Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 31 mai 2010, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions ministérielles confirmant le refus de permis d'urbanisme pour la transformation de deux habitations situées en zone agricole au plan de secteur. L'arrêt présente un intérêt doctrinal double. En premier lieu, il précise la portée de la présomption de permis instituée par l'article 96, § 4, alinéa 2, du décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (DRO) : la liste des moyens de preuve réfragables que l'autorité peut opposer à cette présomption est exemplative, à l'exception des témoignages, et la carence d'archives ou de documents ne constitue pas, en soi, une preuve de l'existence d'un permis. En second lieu, l'arrêt rappelle qu'un requérant ne peut invoquer, au soutien d'un recours en annulation, un avantage qui ne lui a pas été refusé et dont il ne peut revendiquer le bénéfice, et il déclare irrecevable le recours du co-requérant étranger à la demande. La décision illustre ainsi la rigueur du contrôle de légalité exercé sur les régularisations urbanistiques et l'exigence probatoire pesant sur le justiciable. ## I. Faits et procédure Deux demandes de permis d'urbanisme ont été introduites le 11 juin 2003 auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Zutendaal, en vue de transformer deux habitations semi-ouvertes situées Halmstraat 9 et 11, parcelles cadastrales sections A nos 412/r et 412/s. Selon le plan de secteur Hasselt-Genk, arrêté par arrêté royal du 3 avril 1979, les biens sont situés en zone agricole et ne relèvent d'aucun plan particulier d'aménagement, plan communal d'exécution spatiale ni lotissement autorisé. La note explicative ne mentionnait ni le caractère autorisé ou réputé autorisé des constructions, ni le recours à l'exception de l'article 145bis du DRO. Après enquête publique et préavis favorable du collège, le fonctionnaire délégué rendit des avis défavorables fondés sur l'article 145bis, la condition tenant à l'existence d'un permis ou d'une présomption de permis n'étant pas remplie. Le collège refusa les permis le 15 septembre 2003. Les recours administratifs furent portés devant la députation permanente puis, faute de décision de celle-ci, devant le ministre flamand compétent, qui les rejeta par deux arrêtés du 14 juillet 2005. Le ministre retint notamment que la commune avait confirmé en octobre 2004 que l'habitation avait été érigée sans permis, vraisemblablement en 1966, que les registres et archives communaux ne contenaient aucune demande, aucun accusé de réception ni aucune décision, et qu'il devait en être conclu que la construction avait été érigée illégalement. Les requérants saisirent le Conseil d'État le 19 septembre 2005. La jonction des affaires fut ordonnée pour bonne administration de la justice, le ministère public ayant été entendu et l'affaire plaidée le 8 janvier 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours du second requérant (affaire A. 166.141).** Le Conseil d'État relève d'office que le second requérant, nu-propriétaire de l'une des habitations, est étranger à la décision attaquée, dès lors que la demande comme le recours administratif émanaient exclusivement de la première requérante. Il énonce que l'action tendant à obtenir un avantage refusé ne peut en principe être engagée que par celui qui peut y prétendre. Le recours est donc déclaré irrecevable à son égard. **2. Le moyen unique de l'affaire A. 166.141.** Il était tiré de la violation des articles 145bis, 96, § 4, et 191 du DRO, de l'article 53, § 3, du décret coordonné de 1996, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, des principes de motivation matérielle et formelle, de raisonnable, de prudence, de confiance légitime et d'attente légitime. La requérante soutenait que la présomption de permis découlant de la date de construction, antérieure à l'adoption du plan de secteur, n'avait pas été valablement renversée, l'administration ne produisant aucun document probant et se fondant sur un témoignage écrit tardif, ce que l'article 96, § 4, prohibe. Le Conseil d'État rejette le moyen en trois temps. *a) Le régime de la présomption.* Le juge rappelle que l'article 96, § 4, alinéa 2, vise les constructions dont il est établi par « enig bewijsmateriaal » qu'elles ont été édifiées après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 mais avant la première adoption définitive du plan de secteur. Pour ces constructions, une présomption de perm