## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 204.554 du 1er juin 2010, la XVe chambre du Conseil d'État belge apporte une contribution notable au contentieux de la protection du patrimoine immobilier bruxellois, en admettant qu'un arbre isolé, dès lors qu'il constitue une « œuvre de la nature » formant un espace susceptible de présenter une cohérence spatiale, puisse être inscrit sur la liste de sauvegarde à titre de « site » au sens de l'article 206, 1°, c, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). La solution repose sur une interprétation littérale de la notion d'espace, confortée par les travaux préparatoires de l'ordonnance du 4 mars 1993, dont le Conseil d'État retient qu'ils admettaient expressément la protection d'arbres isolés remarquables au titre de site. L'arrêt écarte également le moyen tiré du chevauchement avec la police de la nature de l'ordonnance du 27 avril 1995 : le cumul de polices administratives est admis, l'autorité compétente en matière de patrimoine n'étant pas tenue de se conformer aux choix opérés dans une autre police. Le contentieux de la présente espèce, qui rejoint plusieurs autres moyens relatifs à la compétence, à la proportionnalité et à la motivation, s'inscrit dans une jurisprudence attentive à l'équilibre entre protection patrimoniale et droit de propriété. ## I. Faits et procédure Le requérant, Claude Gonthier, est propriétaire d'une maison d'habitation et d'un jardin situés chaussée de Boitsfort, à Bruxelles. Dans ce jardin, en intérieur d'îlot, se trouve un pin noir (*Pinus nigra*) d'environ vingt mètres de hauteur. Le requérant indique que l'accès à son immeuble ne peut se faire qu'en traversant la propriété voisine appartenant à la famille Willems. À la suite d'un inventaire des arbres remarquables mené par la direction des Monuments et Sites du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'administration constate que l'arbre inventorié, présenté comme exceptionnel pour son espèce, se situe en réalité sur la parcelle du requérant et non sur celle des consorts Willems. Par lettre du 8 avril 2004, le requérant est informé que l'arbre a été sélectionné pour inscription sur la liste de sauvegarde. Le 27 mai 2004, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête l'entame de la procédure d'inscription du pin noir comme site, en raison de son intérêt scientifique et esthétique, et fixe des conditions particulières de conservation, parmi lesquelles la prohibition de toute nouvelle construction et de toute installation dans une zone circulaire centrée sur le tronc. Le requérant formule des observations le 9 septembre 2004, contestant notamment qu'un arbre puisse constituer un site, l'exactitude de la localisation, l'intérêt scientifique et esthétique retenu, ainsi que la proportionnalité des contraintes. Le 13 juillet 2006, le Gouvernement inscrit définitivement le pin noir sur la liste de sauvegarde, après avoir répondu aux observations du requérant, corrigé la localisation, supprimé certaines conditions (notamment l'interdiction de construire) et précisé que l'arrêté ne portait que sur une partie de la parcelle. Deux recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État, le premier le 8 octobre 2004 contre l'arrêté du 27 mai 2004 (affaire A. 156.358), le second le 19 janvier 2007 contre l'arrêté du 13 juillet 2006 (affaire A. 180.411). Les recours, connexes, sont joints dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question centrale est double : un arbre isolé peut-il être qualifié de « site » au sens du CoBAT et, partant, faire l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde ? Et, subsidiairement, l'existence d'une police spécifique de protection de la nature fait-elle obstacle à l'exercice de la police du patrimoine immobilier à l'égard d'un arbre déterminé ? ### B. Le premier moyen, première branche : la notion de site Le requérant soutient qu'un arbre ne répond pas à la notion de site définie à l'article 206, 1°, c, du CoBAT, qui désigne « toute œuvre de la nature ou de l'homme ou toute œuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace non ou partiellement construit et qui présente une cohérence spatiale ». Il estime que la notion recouvre un ensemble de terrains et non une plantation isolée. Le Conseil d'État rejette ce moyen. Il relève que le Code ne définit pas la notion d'espace. Se référant au sens courant (le *Grand Robert* définit l'espace com