Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 204.678 du 3 juin 2010, a joint deux recours connexes dont l'un, dirigé contre une décision de la députation permanente du conseil provincial de Liège, est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt personnel, tandis que l'autre, formé par la société exploitante contre l'arrêté ministériel refusant le permis d'environnement, est rejeté sur le moyen unique tiré de la tardiveté de la décision gouvernementale. La décision mérite attention à un double titre : elle réaffirme la rigueur du raisonnement sur la qualité et l'intérêt à agir lorsqu'une personne physique se prévaut d'une activité désormais exercée par une personne morale distincte, fût-elle dirigée par elle, et elle précise l'articulation des délais de transmission du rapport de synthèse et de notification de la décision dans le régime du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en consacrant une lecture cohérente et favorable à l'administration du mécanisme dérogatoire de l'article 40, § 4, alinéa 3. La solution sur l'intérêt, fondée sur la séparation des personnes juridiques, rappelle que l'intérêt indirect tiré de la qualité de gérant ou d'associé ne suffit pas à fonder l'action personnelle. ## I. Faits et procédure Le requérant personne physique, M. Ridvan Yalcinkaya, avait acquis en décembre 1998 une ancienne station-service sise rue de l'Yser à Ans, en zone d'habitat au plan de secteur de Liège, dans l'intention d'y exploiter un car wash. Le collège des bourgmestre et échevins d'Ans l'autorisa, le 5 mai 1999, à exploiter pendant deux ans à l'essai un car wash et un atelier d'entretien de véhicules, puis un permis d'urbanisme fut délivré le 16 juin 1999. Dès juillet 1999, l'exploitation fut en réalité assurée par la S.P.R.L. BRYNET, société dont M. Yalcinkaya était gérant et dont l'objet social comprenait cette activité. Le 21 novembre 2001, le collège prorogea l'autorisation mais en la limitant à un terme définitif au 5 mai 2003, motif pris de l'imminence du classement de la « Cense de Montfort » voisine. La députation permanente, saisie d'un recours, confirma l'octroi tout en portant le terme au 5 mai 2004. Parallèlement, la S.P.R.L. sollicita le 14 juin 2004 un permis d'environnement pour le car wash ; après une instruction dont le rapport de synthèse proposait l'octroi, le collège refusa le 6 octobre 2004, décision que le Gouvernement wallon confirma par arrêté du 31 décembre 2004, notifié le 3 janvier 2005. Deux recours furent introduits devant le Conseil d'État, la commune d'Ans intervenant dans chacun. Le premier (A. 150.748), formé par M. Yalcinkaya à titre personnel contre l'arrêté de la députation permanente du 19 février 2004 ; le second (A. 159.150), formé par la S.P.R.L. BRYNET contre l'arrêté ministériel du 31 décembre 2004. Les causes ayant été jugées connexes, elles furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était celui de la recevabilité du recours personnel. La partie intervenante soutenait que le requérant avait perdu tout intérêt, la société exploitante ayant introduit en cours de procédure une nouvelle demande de permis d'environnement limitée au seul car wash. Le Conseil d'État ne retient pas cet argument sous la forme avancée mais fonde l'irrecevabilité sur un motif plus radical : à la date d'introduction du recours, M. Yalcinkaya n'avait plus la qualité d'exploitant ni de candidat exploitant. Il relève que l'atelier d'entretien n'avait jamais été exploité par lui et que, depuis une date antérieure à la première décision attaquée, seule la S.P.R.L. exploitait l'établissement, personne juridiquement distincte, « fût-il son gérant ». Les droits afférents à l'exploitation ayant été transférés à la société, c'est elle seule qui justifiait de la qualité pour poursuivre l'annulation. La qualité de gérant, comme celle de propriétaire du terrain et des bâtiments, ne confère qu'un intérêt indirect, de sorte que l'annulation de la limitation de durée ne procurerait aucun avantage personnel direct au requérant. Le second problème, soulevé par le moyen unique de la société, portait sur la tardiveté de l'arrêté ministériel. Celle-ci soutenait que le délai de soixante-dix jours prévu à l'article 40, § 4, alinéa 1er, du décret, pour les établissements de classe 2, avait été dépassé, et que la dérogation de l'alinéa 3, qui fixe un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport de