## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 204.707 du 3 juin 2010, le Conseil d'État belge, section du contentieux administratif, joint deux recours formés par un chef de corps de police locale contre la sanction disciplinaire de la retenue de traitement de 10 % pendant deux mois, puis contre l'arrêté royal qui met fin à son mandat faute de satisfaire aux conditions de renouvellement. L'arrêt précise le régime de l'évocation par l'autorité disciplinaire supérieure, lequel n'impose pas la reprise du rapport introductif de l'autorité ordinaire, sauf dans les hypothèses légalement prévues. Il rejette le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure. Il s'interroge surtout sur la proportionnalité d'une sanction qualifiée de « lourde » par la loi, dont les effets automatiques sur le renouvellement du mandat de chef de corps paraissent sans commune mesure avec la gravité des manquements retenus, et sur la compatibilité de ce régime avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La saisine de la Cour constitutionnelle par question préjudicielle, et le sursis à statuer qui en résulte, réservent ainsi l'appréciation définitive du contentieux. ## I. Faits et procédure Marcel Staelen fut désigné, par arrêté royal du 7 décembre 2001, chef de corps de la zone de police boraine pour une durée de cinq ans. Après une évaluation intermédiaire globalement positive, il informa en septembre 2004 le président du collège de police qu'il faisait l'objet d'une instruction pénale pour faux, usage de faux et corruption. Le collège décida d'engager une procédure disciplinaire mais de différer son instruction dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par un rapport introductif du 18 janvier 2005, l'autorité disciplinaire supérieure, en l'espèce le ministre de l'Intérieur, évoqua l'affaire et retint deux séries de griefs : l'acceptation d'avantages (repas, invitations à des matchs de football, voyages à l'étranger) de la société fournisseur de l'habillement policier, pour influencer l'attribution du marché, et la sollicitation puis l'utilisation de factures ne correspondant pas à la réalité pour la facturation de vêtements civils à l'administration communale. La proposition de sanction, d'abord la démission d'office, fut ensuite ramenée à la rétrogradation. Saisi d'une requête en reconsidération, le conseil de discipline écarta le second grief et, s'agissant du premier, considéra que le mobile d'influence n'était pas établi, tout en qualifiant les invitations de « hors normes ». Il proposa une retenue de traitement de 10 % pendant deux mois. Le ministre suivit cet avis par décision du 8 juin 2006, objet du premier recours (A. 175.623). La suspension fut refusée (arrêt n° 166.482 du 10 janvier 2007). Le mandat de chef de corps n'ayant pas été renouvelé, l'intéressé continua à l'exercer au-delà du terme. Un arrêté royal du 14 avril 2009 le nomma commissaire divisionnaire mais mit fin à son mandat « à défaut de satisfaction aux conditions de son renouvellement », la sanction non effacée faisant obstacle au renouvellement. Tel est l'objet du second recours (A. 192.992), introduit le 15 juin 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la régularité de la procédure d'évocation.** Le requérant soutenait que l'autorité disciplinaire supérieure, qui évoquait l'affaire, devait reprendre le rapport introductif de l'autorité ordinaire, ou à tout le moins justifier son départ. Le Conseil d'État rejette le moyen en lisant strictement les articles 32, 33 et 38 de la loi du 13 mai 1999. L'article 38 impose seulement de compléter ou de reprendre éventuellement le rapport introductif, sans obliger l'autorité supérieure à s'approprier celui de l'autorité inférieure. Cette obligation ne naît que dans les cas où la loi prévoit la transmission de ce rapport, ce qui n'était pas réalisé en l'espèce : l'envoi spontané du rapport par le collège ne relevait ni de l'article 32, alinéa 4, faute de mention d'une sanction lourde et de transmission du dossier complet, ni de l'article 33, faute de sanction légère envisagée. Le ministre pouvait donc établir son propre rapport. **2. Sur la proportionnalité et la constitutionnalité du régime de la retenue de traitement.** Le second moyen, qui constitue le cœur de l'arrêt, invoque la violation du principe général de proportionnalité et des articles 10 et 11 de la Constitution. Le requérant relevait que la retenue de traitement, classée parmi les sanctions légères avant la loi du 31 mai 2001, avait été rangée parmi les sanctions lourdes et qu'elle emportait, par l'effet comb