Le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence (article 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), rejette les demandes de suspension de l'exécution de sanctions disciplinaires infligées à cinq détenus de la prison de Bruges, consistant en un mois de « régime strict » avec maintien du travail. La décision confirme une distinction essentielle : la légalité d'une sanction disciplinaire pénitentiaire s'apprécie au regard de la liste limitative de l'article 82, 1°, du règlement général des établissements pénitentiaires, qui énumère les avantages dont la privation peut être prononcée. Une mesure désignée par une appellation dont le contenu n'est ni prédéterminé par un règlement ni précisé dans la décision elle-même est jugée illégale, faute de permettre au détenu d'en mesurer la portée et ouvrant à l'administration la faculté de la modifier en cours d'exécution. Le moyen est donc sérieux. En revanche, le Conseil refuse la suspension faute de « préjudice grave difficilement réparable » : les requérants n'ont pas démontré en quoi les restrictions alléguées, notamment la réduction des contacts avec l'extérieur, excèdent les inconvénients ordinaires de la détention. L'arrêt illustre ainsi le caractère cumulatif des conditions du référé d'extrême urgence et le contrôle exigeant, mais formel, exercé sur les sanctions pénitentiaires. ## I. Faits et procédure Cinq détenus incarcérés à la prison de Bruges ont refusé, le 27 mai 2010, de regagner leur cellule à l'issue de la promenade. Leur attitude a nécessité l'intervention de la police et perturbé gravement l'ordre et la sécurité de l'établissement jusque vers 22 heures. Une mesure provisoire d'isolement en cellule a été décidée, puis, le 29 mai 2010, le directeur de la prison a infligé à chacun une sanction disciplinaire d'un mois de « régime strict » avec maintien de l'occupation professionnelle. La motivation de la décision reposait sur plusieurs dispositions : l'article 77 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, qui impose l'obéissance au personnel, ainsi que l'article 106, §§ 1er et 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire. Les détenus ont introduit, le 3 juin 2010, des requêtes en suspension de l'exécution, selon la procédure d'extrême urgence. L'administration pénitentiaire, représentée par le ministre de la Justice, a déposé un dossier administratif. Les parties ont été entendues à l'audience du 7 juin 2010 à Bruges, et l'auditeur adjoint a rendu un avis conforme à la solution retenue. L'arrêt est prononcé le 8 juin 2010 par la IXe chambre, sous la présidence d'André Vandendriessche. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si une sanction disciplinaire désignée comme « régime strict » peut légalement être infligée sur le fondement de l'article 82, 1°, du règlement général, alors que ce texte ne mentionne pas cette mesure ; d'autre part, de déterminer si l'exécution immédiate de cette sanction cause au détenu un préjudice grave difficilement réparable justifiant sa suspension. **Sur le moyen sérieux.** Le Conseil rappelle que l'article 82, 1°, énumère limitativement les sanctions pouvant frapper les détenus : la privation de travail, de lecture, de cantine, de visites, de correspondance, et « des autres avantages accordés en vertu du présent règlement ou de règlements particuliers ». Le « régime strict » ne figure pas dans cette liste. La juridiction admet néanmoins que la dénomination d'une sanction n'est pas déterminante : la référence au régime strict n'est donc pas, en soi, contraire au texte. Le raisonnement porte en réalité sur le contenu. Le Conseil relève qu'aucun règlement général ni règlement intérieur de la prison de Bruges ne définit le régime strict, de sorte que le détenu ne peut en apprécier la portée au moment où la sanction lui est notifiée. La décision elle-même n'en précise pas davantage les effets. Cette indétermination ouvre à l'administration la possibilité de modifier le contenu de la mesure au cours de son exécution, ce qui est exclu. Le moyen est donc jugé sérieux. **Sur le préjudice grave difficilement réparable.** Le Conseil constate que les requérants invoquent un préjudice formulé de manière très générale : la réduction des contacts avec la famille, l'impossibilité de téléphoner, la privation d'une prétendue « écoute concernant la surveillance ». Il relève que ces allégations ne sont pas circonstanciées et que les requérants ne démontrent pas en quoi la situation nouvelle