Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 204.943 du 9 juin 2010, le président de la XVe chambre du Conseil d'État belge constate le désistement d'office des requérantes dans deux recours en annulation, joints, dirigés contre un arrêté ministériel de nomination des membres d'un conseil stratégique et contre un arrêté royal fixant les règles de gestion d'un service de l'État à gestion séparée. La décision ne tranche aucun moyen de légalité : elle s'inscrit dans le contentieux de la procédure, et plus précisément dans le mécanisme de la présomption de désistement attachée à l'inaction du requérant après un arrêt de rejet de suspension. Sa portée réside dans la confirmation que la charge de l'impulsion procédurale pèse sur la partie qui a introduit le recours, et que le silence ou la carence de celle-ci, une fois la procédure de référé clôturée, entraîne l'extinction de l'instance sans examen au fond, avec condamnation aux dépens. ## I. Faits et procédure La Fondation polaire internationale, fondation d'utilité publique, a introduit le 13 août 2009 un premier recours tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2009 portant nomination des membres du Conseil stratégique du service de l'État « Secrétariat polaire », ainsi que de la convocation de ce conseil pour le 26 août 2009. Le 18 août 2009, elle a introduit un second recours dirigé contre l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du même service de l'État à gestion séparée, publié au Moniteur belge le 12 juin 2009. Par arrêt n° 198.729 du 9 décembre 2009, le Conseil d'État a ordonné la jonction des causes et rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués. Cet arrêt a été notifié aux parties. L'auditeur M. Joassart a ensuite sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Le greffe a notifié à la partie requérante, le 15 février 2010, la faculté de demander à être entendue dans les quinze jours. Il ressort de l'arrêt que la requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti, ni demandé à être entendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est de savoir si, en l'absence de toute diligence de la partie requérante après la notification de l'arrêt de rejet des suspensions et de l'invitation prévue par l'article 15ter, le désistement peut être constaté d'office sur le fondement de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le président de chambre répond par l'affirmative. Il constate que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'a pas davantage demandé à être entendue. Il en déduit, « conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État », qu'il y a lieu de constater la présomption de désistement. Le dispositif décrète en conséquence le désistement (article 1er) et met les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie requérante (article 2). La motivation est brève et procède par simple constat de la carence procédurale, sans examen de la recevabilité ni du bien-fondé des moyens, lesquels demeurent non tranchés. Le mécanisme est donc purement procédural : il ne préjuge ni de la légalité des actes attaqués, ni de l'intérêt à agir de la fondation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère impératif de la diligence procédurale devant la juridiction administrative suprême. Le mécanisme de la présomption de désistement, tel que consacré par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées, permet à la juridiction de clore le contentieux lorsque le requérant, invité à reprendre la procédure après un rejet de suspension, s'abstient de réagir. Il répond à un impératif de bonne administration de la justice et évite la survie indéfinie de recours inactifs. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, la notification d'un arrêt de rejet de suspension n'est pas un simple acte d'information : elle ouvre un délai, et l'inaction à son issue emporte désistement, avec condamnation aux dépens. D'autre part, le requérant qui entend maintenir son recours doit, pour éviter cette issue, manifester expressément sa volonté de poursuivre la procédure ou demander à être entendu dans le délai légal de quinze jours. La jonction des causes, en l'espèce, n'a pas d'incidence sur cette exigence : elle fait produire un désistement unique couvrant les deux recours. Enfin, l'arrêt rappelle que la sanction du désistement n'est pas indifférente à la partie qui l'encourt : les dép