Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 10 juin 2010, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette comme tardifs deux recours en annulation dirigés contre des règlements communaux instituant une taxe sur les pylônes électriques. Le Conseil précise que le point de départ du délai de recours est, en principe, la publication du règlement fiscal, laquelle s'accomplit par affichage conformément à l'article 186 du décret communal. Il juge que l'inscription au registre spécial, faite la veille de la publication effective, n'est pas entachée de nullité et conserve sa force probante, et que l'affichage ne doit pas nécessairement être maintenu pendant toute la durée minimale de vingt jours pour être réputé accompli. Il écarte par ailleurs le grief tiré de la publication « archaïque » par voie d'affichage, qu'il qualifie de critique portant sur l'opportunité de la loi, donc irrecevable, et refuse de retenir la tromperie alléguée de l'administration communale, dès lors que le requérant pouvait s'enquérir par lui-même de la date de publication et ne saurait se prévaloir d'une erreur invincible. L'arrêt confirme ainsi la rigueur du contentieux des délais de recours en matière de fiscalité locale et la fonction stabilisatrice de la publication. ## I. Faits et procédure La société anonyme Elia Asset, gestionnaire d'un réseau de haute tension comptant environ 2.000 pylônes répartis sur le territoire belge, est soumise à une taxe sur les pylônes instituée par la commune de Lint. Le conseil communal adopte un premier règlement le 18 décembre 2007, affiché le 21 décembre 2007 pour les exercices 2008 à 2013. Le 6 mars 2008, la société introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation (affaire A. 187.382). Le 18 mars 2008, le conseil communal rapporte son premier règlement et adopte un règlement de remplacement, quasi identique, à l'exception de la suppression, à l'article 7, d'une phrase prévoyant une majoration de la taxe établie d'office. Ce second règlement est affiché le 21 mars 2008. La société introduit un second recours le 9 juin 2008 (affaire A. 188.507). La commune soulève l'exception de tardiveté des deux recours, introduits plus de soixante jours après la publication. Les recours sont joints (point 5 de l'arrêt). La requérante conteste le point de départ retenu, soutient que la publication ne serait achevée qu'à l'expiration de la période d'affichage et allègue avoir été induite en erreur par l'administration, qui n'aurait répondu que tardivement à sa demande, en janvier 2008, de transmission du règlement accompagné des preuves de publication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : quel est le point de départ du délai de recours ?** Le Conseil rappelle que, « en principe », c'est la publication du règlement fiscal qui fait courir le délai. L'article 186 du décret communal, reprenant l'article 112 de la nouvelle loi communale, dispose que la publication s'effectue par l'apposition d'une affiche sur un panneau à l'hôtel de ville, laquelle doit rester affichée « au moins vingt jours ». Le Conseil en déduit que cette durée minimale ne constitue pas une condition de la publication elle-même : la publication s'accomplit par l'affichage, et non à l'issue de la période de vingt jours. Les travaux préparatoires confirment que la section de législation n'avait pas recommandé de subordonner la publication à une durée déterminée. **Deuxième problème : quelle force probante accorder au registre de publication ?** En vertu de l'article 187 du décret et des arrêtés applicables (arrêté royal du 14 octobre 1991, puis arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008), la date de publication est inscrite au registre le jour même de la publication. En l'espèce, les inscriptions avaient été opérées le 20 décembre 2007 et le 20 mars 2008, la veille des dates de publication retenues. Le Conseil juge, en reprenant sa jurisprudence (arrêt n° 192.140 du 2 avril 2009), que l'inobservation des formes prescrites pour la tenue du registre n'entraîne pas la nullité de l'inscription ni la perte de sa valeur probante, et qu'aucune disposition n'impose une nullité attachée à une inscription anticipée. Aucun élément du dossier ne démentant la réalité des publications le lendemain, la date d'affichage est tenue pour établie. **Troisième problème : le grief relatif à la modernité du mode de publication.** Le Conseil admet que l'affichage physique puisse paraître « archaïque » à l'ère numérique, mais observe qu'il a été validé par la Cour constitutionnelle (arrêts 67/2001 et 71/2009) au regard de l'accès des personnes ayant un intérêt sur le territoire communal. La critique revient donc à contester l'opportunité de la loi et est irrecevable. **Quatrième problème