Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 205.141 du 14 juin 2010, précise l'articulation entre le retrait d'un permis d'urbanisme et la voie du recours administratif préalable organisée par le Code wallon de l'aménagement du territoire. Le retrait d'un permis, décidé par le collège des bourgmestre et échevins, place son bénéficiaire dans une situation assimilable à celle d'un refus de permis ; il doit donc, lorsque l'auteur de l'acte retiré est le même que celui du retrait, faire d'abord l'objet du recours motivé devant le Gouvernement wallon, prévu à l'article 119, §1er, 1/, du CWATUPE. Saisi directement sans épuisement de cette voie, le Conseil d'État déclare le recours prématuré et irrecevable. La décision consolide ainsi la règle de l'épuisement préalable des recours administratifs en matière d'urbanisme, tout en rappelant que l'irrecevabilité ne lui permet pas de statuer sur d'autres questions, comme la péremption du permis initial. Elle s'inscrit dans une jurisprudence qui distingue selon que l'organe retrayant est ou non l'auteur de l'acte retiré. ## I. Faits et procédure Le 21 août 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sprimont délivre à la société anonyme Immobilière de la Haie Maguin un permis d'urbanisme portant sur la transformation et l'extension d'un bâtiment en habitation, rue du Péréon à Louveigné. Les époux Raway-Louwette acquièrent le bien en 2008, entreprennent des travaux de démolition et sollicitent un contrôle d'implantation, lequel est approuvé par le collège communal le 14 juillet 2008. Le 3 juillet 2009, les intéressés introduisent une nouvelle demande visant la modification de l'implantation de la reconstruction de la ferme, avec un léger recul par rapport au chemin communal. Le collège communal octroie ce permis le 6 juillet 2009, notifié le 7 septembre suivant. Le 26 octobre 2009, le même collège décide cependant de retirer ce permis, au motif, notamment, que le dossier n'était pas complet et recevable, que les dérogations au plan de secteur et au règlement communal d'urbanisme n'avaient pas été soumises à l'avis ou à la décision du fonctionnaire délégué, et que la mesure de publicité n'avait pas été accomplie. Cette décision de retrait est notifiée par courrier simple le 24 novembre 2009, sans indication de la voie de recours devant le Conseil d'État, les requérants affirmant ne jamais l'avoir reçue. Le 11 janvier 2010, le collège refuse par ailleurs le permis sollicité le 2 juillet 2009. Les requérants introduisent le 15 mars 2010 puis, le lendemain, une requête unique tendant à l'annulation et à la suspension de la décision de retrait. Le greffe enrôle la requête à deux reprises, sous les numéros A.195.872/XIII-5514 et A.195.867/XIII-5512. L'auditeur conclut à l'irrecevabilité du recours et à son rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le retrait d'un permis d'urbanisme, décidé par le collège des bourgmestre et échevins qui avait délivré ce permis, doit être soumis au recours administratif préalable devant le Gouvernement wallon avant toute saisine du Conseil d'État. Il s'agit, d'autre part, de savoir quelles conséquences procédurales emporte la double enrôlement d'une même requête. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que le demandeur de permis dispose, en vertu de l'article 119, §1er, 1/, du CWATUPE, d'un recours motivé auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du collège. Il juge que le retrait d'un permis par le collège « place son bénéficiaire dans une situation qui doit être assimilée à celle qui découle du refus de permis et ne peut être interprété que comme un refus de permis ». Dès lors, la décision de retrait « doit faire l'objet du recours administratif » organisé par cette disposition. Il distingue l'arrêt n° 156.827 du 23 mars 2006, qui avait admis la saisine directe du Conseil d'État lorsque le retrait émanait d'un organe autre que l'auteur de l'acte retiré, le bourgmestre et le secrétaire communal ayant agi seuls alors que la compétence appartenait au collège. En l'espèce, le permis retiré et la décision de retrait ont été pris par le même collège, de sorte que l'exception ne joue pas. Le recours est donc prématuré et irrecevable. Sur le second point, le Conseil d'État constate que les requérants ont demandé, lors de l'envoi de leur seconde requête, de ne pas tenir compte de la première, qui contenait des erreurs matérielles. Le greffe ayant en