Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 205.142 du 14 juin 2010, précise l'articulation entre le recours administratif préalable devant le Gouvernement wallon, organisé par l'article 119 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), et le recours en annulation porté devant lui. Il juge qu'une décision explicite de refus de permis d'urbanisme, prise à la suite du retrait d'un permis antérieur, doit être d'abord contestée par la voie du recours préalable, et que la circonstance que la légalité du refus dépende de celle du retrait déjà contesté directement devant le Conseil ne dispense pas de cette étape. Le recours est ainsi déclaré prématuré et irrecevable, sans que le Conseil se prononce sur la question connexe de la péremption du permis initial. La décision illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction administrative belge fait respecter les voies de recours préalables instituées par le législateur régional, tout en opérant une application cohérente de la logique du contentieux de la légalité des actes administratifs. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés par l'arrêt, concernent un bien situé rue du Pérréon, à Louveigné (commune de Sprimont), cadastré 2e division, section A, parcelle n° 735h. Un permis d'urbanisme y avait été octroyé le 21 août 2006 à la société propriétaire de l'époque pour la transformation et l'extension d'un bâtiment en habitation. Les requérants, M. Julien Raway et Mme Louwette, ont acquis le bien en 2008, puis ont engagé des travaux de démolition en juillet 2008 et sollicité le contrôle de l'implantation de la construction. Le 6 juillet 2009, le collège communal leur a délivré un permis de modification d'implantation, notifié le 7 septembre 2009. Le 26 octobre 2009, il a décidé de retirer ce permis pour cause d'illégalité. Ce retrait a fait l'objet de deux recours distincts devant le Conseil d'État, dont l'un a été rejeté et l'autre biffé du rôle par l'arrêt n° 205.141, rendu le même jour. Le 11 janvier 2010, le collège communal a refusé la demande de permis de modification d'implantation, au motif essentiel que le projet s'implantait en zone agricole, que la zone agricole ne peut accueillir que les constructions indispensables à l'exploitation et au logement des exploitants, et que la demande ne pouvait qu'être déclinée puisque le permis de 2006 ne visait qu'une reconstruction sur les bases de l'ancien bâtiment. Les requérants ont introduit deux requêtes successives, les 15 et 16 mars 2010, contre ce refus, l'une étant enrôlée à tort et ensuite biffée. Le rapport de l'auditeur concluait à l'irrecevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si le recours en annulation, dirigé directement contre une décision explicite de refus de permis d'urbanisme, pouvait être porté devant lui sans épuisement préalable du recours organisé à l'article 119, § 1er, 1°, du CWATUPE, lorsque ce refus avait été pris à la suite du retrait d'un permis antérieur dont la légalité était elle-même contestée. Le Conseil rappelle d'abord le texte applicable : le demandeur de permis peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement, par envoi recommandé, dans les trente jours de la réception de la décision du collège octroyant ou refusant le permis. Il en déduit qu'à défaut d'épuisement de ce recours préalable, légalement prescrit, la saisine du Conseil d'État est prématurée et le recours irrecevable. Les requérants soutenaient qu'il existait un lien de dépendance entre le refus attaqué et le retrait du permis, la légalité du premier dépendant directement de celle du second, et que la solution admise pour le recours dirigé contre le retrait devait être transposée. Le Conseil écarte cet argument en se fondant sur sa propre décision rendue dans l'arrêt n° 205.141, où il avait jugé que le retrait s'assimile à un refus de permis et que le recours en annulation dirigé contre lui est irrecevable à défaut d'exercice du recours préalable de l'article 119. La décision explicite de refus contenue dans l'acte attaqué devait, dès lors, être d'abord contestée par cette voie, de sorte que le présent recours était lui aussi prématuré. Le Conseil refuse en outre de se prononcer sur la demande, formulée à l'audience, de constater que le permis de 2006 n'était pas périmé, au motif que l'irrecevabilité du recours ne lui permet pas d'examiner cette question. Il constate enfin le caractère succinct des débats, ce qui le conduit à trancher sans autre instruction, rejette la requête en annulation, dit n'y avoir lieu de statuer