Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la réplique de la partie défenderesse, au premier moyen de la requête, sans que le dispositif de l'arrêt ne figure. Je ne dispose donc ni des motifs complets relatifs aux autres moyens, ni de la conclusion finale (annulation totale, partielle ou rejet), ni des dépens. Plutôt que de combler ces lacunes par des hypothèses, je me limite ci-dessous à ce qui figure dans le texte soumis et j'indique clairement ce qui reste à vérifier sur la source officielle. Il convient toutefois de noter que l'arrêt, tel qu'il est reproduit, présente déjà un intérêt doctrinal réel : il touche à la question de l'intérêt à agir contre un plan d'exécution spatial, à la divisibilité d'un plan réglementaire et à la portée de l'obligation de motivation lors de la définitive vaststelling après enquête publique. ## I. Faits et procédure Les requérants (deux recours joints pour lien de connexité, n° A. 191.383/X-14.081 et A. 191.379/X-14.077) sont propriétaires de parcelles situées à Roeselare, entre la Krommebeek et la Beversesteenweg, dans le sous-secteur n° 7 « gemengd stedelijk ontwikkelingsgebied Roeselare-Noord » du plan d'exécution spatial régional « Afbakening regionaalstedelijk gebied Roeselare ». La requérante dans l'affaire I exploite une entreprise de transformation alimentaire. Le projet de plan, provisoirement adopté par le Gouvernement flamand le 26 octobre 2007, a été soumis à enquête publique du 3 décembre 2007 au 31 janvier 2008, puis a donné lieu à l'avis favorable de la VLACORO du 10 juin 2008, « sous réserve de la prise en compte des observations formulées ». Le Gouvernement flamand a arrêté définitivement le plan par arrêté du 21 novembre 2008, publié au *Moniteur belge* du 12 décembre 2008. Le bien de la requérante dans l'affaire I se trouve dans la zone « gemengd regionaal bedrijventerrein » avec indication en surimpression visée par l'article 22.9 des prescriptions urbanistiques ; les parcelles des requérants dans l'affaire II relèvent du même zonage. Les recours en annulation ont été introduits le 9 février 2009. Les parties intervenantes (dont dix-sept personnes physiques et morales) ont été admises par ordonnance du 25 juin 2009. L'auditorat a établi un rapport, et l'affaire a été plaidée le 21 mai 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Recevabilité (exception de défaut d'intérêt).** Les parties intervenantes contestaient l'intérêt de la requérante dans l'affaire I, au motif que la suppression de l'article 22.9 n'emporterait que l'application des articles 22.1 à 22.6, lesquels s'appliquaient de toute façon, et que l'activité exercée resterait autorisée. Le Conseil écarte l'exception : le recours ne tend pas à l'annulation isolée de la disposition, mais à l'annulation partielle de l'arrêté ; or le plan abroge les prescriptions du plan de secteur pour le sous-secteur en cause, de sorte que l'arrêté modifie directement la situation juridique du bien de la requérante, ce qui suffit à établir l'intérêt requis. Le moyen tiré de la licéité de l'activité sous l'empire du régime antérieur est jugé sans incidence sur cette constatation. **2. Divisibilité du plan (exception soulevée par la partie défenderesse).** Le Conseil pose le principe selon lequel un plan d'exécution spatial régional est en principe indivisible. Une annulation partielle n'est possible que s'il est établi que la partie concernée peut être détachée du reste du plan et que l'autorité aurait pris la même décision pour le surplus. Une appréciation contraire conduirait le juge à empiéter sur le pouvoir d'appréciation de l'administration et à réformer, plutôt qu'à annuler. Constatant que les requérants limitent leur intérêt à leurs parcelles, que la partie défenderesse elle-même sollicite une annulation limitée sans démontrer la divisibilité, et que le plan est structuré en sous-plans et sous-secteurs, le Conseil admet une annulation partielle circonscrite au sous-secteur n° 7. L'exception est donc accueillie en partie et rejetée en partie. **3. Premier moyen (violation de l'obligation de motivation matérielle, de l'article 42, § 6, alinéa 2, du décret du 18 mai 1999, du *Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen* combiné à l'article 19, § 3, alinéa 1er, et du principe de sécurité juridique).** Le requérant soutient que l'article 42, § 6, alinéa 2, n'autorise, lors de la définitive vaststelling, que les modifications fondées sur les