Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 205.335 rendu le 17 juin 2010 par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), dans les affaires jointes A. 140.878/XII-5551 et A. 148.576/XII-4094. La décision confirme la portée de la compétence de police administrative générale des communes, en particulier du collège des bourgmestre et échevins, face à l'exigence d'un instrument réglementaire spécifique en matière d'urbanisme. Le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel flamand du 20 janvier 2004 ayant annulé une décision communale interdisant, durant l'été, la construction dans certaines rues de l'ancienne commune d'Oostduinkerke. Le raisonnement repose sur une articulation précise entre l'article 135, § 2, et l'article 133, alinéa 2, de la nouvelle loi communale : quel que soit le fondement matériel invoqué (sécurité, prévention du vandalisme et du vol sur les chantiers), la mesure relevait de la compétence réglementaire ou d'exécution attribuée au bourgmestre et non du collège. Le juge administratif estime ainsi qu'une décision prise par une autorité incompétente demeure illégale, indépendamment de la justesse de ses motifs de fond. L'arrêt présente un intérêt pratique majeur pour l'articulation entre police administrative et réglementation urbanistique, et pour la hiérarchie des instruments d'action communale. ## I. Faits et procédure Le 7 janvier 1933, le conseil communal de l'ancienne commune d'Oostduinkerke adopta un règlement communal relatif à la construction, dont l'article 49 prévoyait qu'« [e]n saison estivale, il est interdit de construire », la date et les rues concernées étant fixées par le collège des bourgmestre et échevins. La société anonyme Westhoek, promotrice immobilière, avait obtenu le 23 avril 2002 un permis d'urbanisme pour un immeuble à appartements à Oostduinkerke. Le 29 avril 2003, le collège de la commune de Koksijde (dont relevait désormais le territoire d'Oostduinkerke) décida d'interdire toute construction, du 1er juillet au 31 août 2003, dans une série de rues délimitées par plan annexé, en se fondant notamment sur l'article 135 de la nouvelle loi communale et sur ledit article 49. Le 2 juillet 2003, il refusa à la société Westhoek une dérogation lui permettant de poursuivre le chantier pendant l'été. Le gouverneur de la province de Flandre occidentale suspendit l'exécution de la décision le 11 septembre 2003, estimant qu'elle édictait des mesures réglementaires relevant de la politique générale d'urbanisme et méconnaissait le décret flamand du 18 mai 1999, notamment ses articles 55 et suivants relatifs aux règlements communaux d'urbanisme. Le collège maintint sa décision le 25 novembre 2003, arguant de la légalité du règlement de 1933 et de la possibilité de régler la matière par voie de police. Le ministre flamand de l'Intérieur annula finalement la décision par arrêté du 20 janvier 2004, considérant notamment que le collège avait mal interprété l'article 54, § 2, du décret, que l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale confie les règlements de police au bourgmestre et non au collège, et que la mesure constituait une méconnaissance de la procédure spécifique applicable aux règlements d'urbanisme. La société Westhoek a introduit le recours A. 140.878 contre la décision communale du 29 avril 2003 et le refus du 2 juillet 2003. La commune de Koksijde a introduit le recours A. 148.576 contre l'arrêté ministériel d'annulation. Les deux recours furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un collège des bourgmestre et échevins peut, sur le fondement de sa compétence de police générale ou d'un règlement communal ancien, interdire la construction pendant une période déterminée, alors que cette matière relève de la réglementation d'urbanisme soumise à une procédure spécifique, et si l'autorité de tutelle a valablement annulé la décision pour incompétence. **Recevabilité.** Le Conseil d'État écarte l'exception tirée de l'absence de moyens au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du règlement de procédure, dès lors que la requérante conteste suffisamment, quoique sans invoquer expressément l'obligation de motivation matérielle, le caractère fondé de l'annulation. Il déclare par ailleurs inutile de statuer sur la question de l'intérêt actuel, la requête devant de toute façon être rejetée. **Fond.** Le Conseil d'État raisonne en deux temps. Il relève d'abord que, quelle que soit la qualification de la mesure, la requérante soutient qu'elle relève de la police administrative générale, justifiée par