Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 17 juin 2010 (n° 205.412) illustre la voie contentieuse ouverte aux résidents d'établissements d'accueil pour personnes âgées contre les décisions de revalorisation des prix d'hébergement. Cinq requérants, résidents d'une seigneurie bruxelloise, attaquaient l'acte implicite né de l'application du mécanisme de l'article 4, § 3, de l'arrêté ministériel du 12 août 2005, qui avait autorisé une hausse des prix d'hébergement comprise entre 60 et 74 %. Les requêtes en annulation et les demandes de suspension ont été jointes, les deux sociétés gestionnaires ont été admises en intervention, puis les requérants se sont désistés. La haute juridiction a alors pris acte de ces désistements, décrété la jonction des affaires, accueilli les interventions, rejeté les recours en annulation, constaté l'absence d'objet des demandes de suspension et mis les dépens à la charge des requérants. La portée de la décision est avant tout procédurale : elle rappelle que le désistement d'instance, lorsqu'il n'est soumis à aucune opposition, met fin au litige, sans que le juge ait à se prononcer sur le fond de la légalité de l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Les requérants, MM. Pierre Vilain et René Declerck et Mmes Raymonde Arens, Irma Thiebaut et Fernande Louis, introduisirent le 5 février 2010 des requêtes uniques tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution d'un acte implicite. Cet acte résultait de l'application de l'article 4, § 3, de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, lequel autorisait les gestionnaires de la seigneurie « Résidence Auteuil », à Bruxelles, à relever les prix d'hébergement dans une proportion variant de 60 à 74 %. Par requêtes du 11 mars 2010, les sociétés anonymes Almage Belgique et Résidence New Reyers demandèrent à intervenir à la cause. Après l'échange des notes d'observations, la procédure suivit son cours devant la VIe chambre. Par lettres du 15 avril 2010, le conseil des requérants informa la juridiction que ses clients se désistaient de leur recours. Les parties furent convoquées à l'audience du 7 juin 2010, à laquelle comparurent les conseils des requérants, de l'État belge et des parties intervenantes. Le premier auditeur donna un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir quelles conséquences tirer, au regard de la procédure administrative contentieuse, du désistement des requérants, alors que les demandes de suspension et d'annulation étaient pendantes et que des parties intervenantes étaient admises à la cause. Le Conseil relève, d'abord, que les cinq recours sont connexes, ce qui justifie leur jonction. Il accueille ensuite les requêtes en intervention des deux sociétés, dès lors qu'elles y ont un intérêt direct. Il constate, ensuite, que par lettres du 15 avril 2010 le conseil des requérants a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours, et qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que ces désistements soient décrétés. Il en déduit, enfin, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les demandes de suspension, lesquelles perdent leur objet. Le dispositif rejette les requêtes en annulation, déclare sans objet la question de la suspension et condamne les requérants aux dépens, liquidés à 2.125 euros et répartis à concurrence de 425 euros par partie requérante. La solution s'appuie sur la logique propre du désistement d'instance : le requérant, maître de son action, peut y renoncer, et le juge en prend acte. La décision ne contient aucun examen de la légalité de l'arrêté ministériel ni de la hausse de prix litigieuse ; le rejet des requêtes en annulation est la conséquence mécanique du désistement, et non le fruit d'une appréciation au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt pour la théorie du contentieux administratif objectif et subjectif. Le recours en annulation devant le Conseil d'État relève d'un contentieux de la légalité objective, mais il demeure conditionné par l'initiative du requérant, qui peut en disposer. Le désistement a pour effet d'éteindre l'instance sans permettre au juge de purger la légalité de l'acte, ce qui laisse subsister la question de la validité de l'acte implicite et de l'arrêté qui en constitue le fondement. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. D'une part, les résidents et leurs représentants doivent mesurer que le désistement, même pour des motifs d'opportunité ou de négociation, ent