Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 205.669 du 23 juin 2010, précise les contours de la règle de non-rétroactivité des actes administratifs lorsque l'autorité statue en compétence liée sur la mise en disponibilité pour raison de santé d'un agent communal définitif. Il admet qu'un acte administratif peut, en vertu d'une disposition statutaire, produire des effets à une date antérieure à son adoption, à la condition expresse que sa prise soit intervenue dans un délai raisonnable, apprécié au regard des exigences de l'instruction du dossier et de la connaissance qu'avait l'intéressé de sa situation juridique. Par cette solution, la haute juridiction concilie le principe de légalité, la sécurité juridique et l'exigence de bonne administration, en rappelant que la rétroactivité n'est pas en soi illicite lorsqu'elle est expressément prévue par le statut et strictement encadrée dans le temps. L'arrêt présente un intérêt particulier pour la théorie de la compétence liée, dont il distingue la mise en œuvre automatique de la nécessité d'un acte formel faisant grief. ## I. Faits et procédure Christian Crappe, agent définitif de la ville de Fleurus, devenu chef administratif après avoir été secrétaire communal de l'entité de Lambusart, est affecté en 2003 au service des passeports, permis de conduire et casiers judiciaires. À partir de décembre 2003, il traverse une longue période d'absence pour maladie. Ayant épuisé ses jours de congé de maladie au 4 août 2005, il reprend brièvement son service, puis cesse effectivement toute activité à compter du 3 novembre 2005. Par une délibération du 31 janvier 2006, le conseil communal le place en disponibilité pour raison de santé pour la période du 4 août au 28 octobre 2005, puis à partir du 12 décembre 2005 (premier recours, rôle A.180.187). Après une nouvelle reprise de service en 2006 suivie d'une rechute, une seconde délibération du 10 juillet 2006 le met en disponibilité à compter du 8 mai 2006 (second recours, rôle A.180.327). Le requérant saisit le Conseil d'État de deux requêtes en annulation, respectivement introduites les 12 et 17 janvier 2007, qui sont jointes. La ville oppose une exception d'irrecevabilité, fondée sur le caractère entièrement lié de sa compétence : les agents dont l'absence se prolonge au-delà des congés légaux doivent être placés en disponibilité, de sorte qu'une éventuelle annulation ne lui permettrait pas de maintenir l'intéressé en activité. Le requérant, quant à lui, soutient notamment que l'acte, adopté en 2006, ne pouvait produire d'effets dès août 2005 et mai 2006, méconnaissant l'article 2 du Code civil ainsi que les principes de bonne administration et de sécurité juridique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** Le Conseil d'État écarte implicitement l'irrecevabilité soulevée en retenant que le requérant conserve un intérêt à l'annulation, celle-ci pouvant lui permettre d'obtenir une reconstitution pécuniaire de sa carrière, dès lors que sa mise à la pension d'office, fondée sur les absences pour maladie postérieures à son soixantième anniversaire, n'est pas liée au présent litige. **Deuxième problème : la portée du caractère lié de la compétence.** La Haute Juridiction relève que l'article 115 du statut du personnel communal impose à l'autorité de placer en disponibilité l'agent dont l'absence excède le congé maladie légal. Elle en déduit que la mise en œuvre de cette disposition n'est pas automatique : elle requiert l'adoption d'un acte administratif produisant des effets de droit et faisant grief. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation formelle, qui impliquait une discrétion administrative, est inopérant, le requérant reconnaissant que le statut imposait le principe même de la mise en disponibilité. Mais l'acte demeure attaquable en tant qu'il rétroagit, le requérant ayant intérêt à faire censurer ce seul aspect, ce qui justifie l'examen du premier moyen. **Troisième problème : la licéité de la rétroactivité.** C'est le point central de l'arrêt. Le Conseil d'État constate que l'article 115 permet à l'autorité de décider, une fois constaté le dépassement du nombre maximal de congés de maladie, que l'agent est mis en disponibilité à partir de la date à laquelle ce seuil a été franchi. Le statut prévoit donc « une décision nécessairement rétroactive ». La rétroactivité ne contrevient pas à la règle invoquée dès lors qu'elle est voulue par la norme statutaire elle-même. Toutefois, la décision doit intervenir « dans les limites d'un délai raisonnable, tenant compte notamment des nécessités de l'instruction du dossier, impliqu