Le texte fourni est tronqué au milieu de la réponse de la commune à propos du quatrième moyen. Je ne dispose donc ni du dispositif, ni de la suite du raisonnement du Conseil d'État sur les autres moyens, ni de l'appréciation finale du moyen tiré de la directive 2001/42/CE. Plutôt que de prêter à l'arrêt des motifs qu'il n'a peut-être pas retenus, je me limite ici à ce qui est effectivement reproduit, et je signale les points qui devront être vérifiés sur le texte intégral. **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 206.078 du 29 juin 2010 s'inscrit dans le contentieux des plans d'aménagement communaux belges, ici un « gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan » (GRUP) de la ville d'Aalst, dit « Tragel ». Il a pour toile de fond la question, capitale en droit européen de l'environnement, de la soumission des plans d'urbanisme à l'évaluation environnementale stratégique prévue par la directive 2001/42/CE. Le quatrième moyen, soulevé par une entreprise de recyclage de schrot, soutient que le GRUP aurait dû faire l'objet d'un plan-MER, le décret flamand de 2004 ne prévoyant cette obligation, selon le requérant, que pour les plans provinciaux et régionaux, ce qui serait contraire à l'article 3 de la directive, notamment à ses paragraphes 2 et 3, ainsi qu'à l'annexe du décret d'exécution relative aux projets d'infrastructures (seuils de 50 ha pour les zones industrielles, de 5.000 m² de surface commerciale ou de 1.000 véhicules-équivalents par tranche de deux heures). La partie adverse oppose l'absence d'effet direct de la disposition invoquée, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice exigeant une norme claire, inconditionnelle et non tributaire d'une mesure d'exécution discrétionnaire. Le texte reproduit s'arrête à ce stade, de sorte que la solution du Conseil d'État sur ce point ne peut être exposée. **I. Faits et procédure** Le 28 juin 2004, le collège des bourgmestre et échevins d'Aalst décide, en exécution du plan de structure communal, d'élaborer le GRUP « Tragel » portant sur un site d'environ 20,4 ha traversé par la Dender. Le projet vise la requalification du site, notamment par l'aménagement d'un « waterfront » le long des deux rives, d'une piste cyclable, d'une nouvelle voie de liaison et d'une reconversion qualitative des activités économiques. La requérante A. 186.440, la SA Nieulandt Recycling, exploite sur le site une entreprise de traitement de déchets et de recyclage de schrot en zone d'industrie et de zone tampon au plan de secteur, sous le couvert d'un permis d'environnement délivré le 19 septembre 2002 jusqu'au 21 avril 2023. La requérante A. 186.446, la SA Warehouses De Pauw, société immobilière cotée mettant à disposition des espaces de stockage et de distribution, dispose de trois implantations sur le site ; elle s'oppose à l'affectation de ses terrains en zone d'habitat urbain et à la création d'une nouvelle voie traversant sa propriété, qui donnera lieu à expropriation partielle. Le GRUP est provisoirement adopté le 6 juillet 2006, puis définitivement le 29 mai 2007 par le conseil communal. La députation permanente de la province de Flandre orientale l'approuve le 20 septembre 2007, avec exclusion de certaines zones. Les recours en annulation sont introduits le 21 décembre 2007. Par arrêts du 24 novembre 2008, le Conseil d'État rejette les demandes de suspension. La société Tupperware Belgium et la société B & R interviennent ; la seconde se désiste, ce qui est constaté. Les excipients tirés de la tardiveté du recours sont écartés, la date de 23 décembre 2007 figurant sur la requête étant tenue pour une erreur matérielle au regard des cachets postaux et des accusés de réception. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte reproduit ne permet pas de restituer la réponse du Conseil d'État. Les questions que l'arrêt devait trancher sont, à tout le moins, les suivantes : la directive 2001/42/CE, et particulièrement son article 3, peut-elle être invoquée directement à l'encontre d'un plan communal d'aménagement ? Le décret flamand en ce qu'il ne soumet à évaluation environnementale que les plans provinciaux et régionaux est-il conforme à la directive ? Les seuils de l'annexe d'exécution sont-ils atteints par le projet (la commune soutenant qu'il s'agit d'une évaluation par cas, au sens de l'article 3, § 5, qui renvoie à l'appréciation des États membres) ? Je ne puis, en l'état, indiquer si