Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en suspension et en annulation dirigés contre une décision du collège communal de Beyne-Heusay retirant et remplaçant des autorisations de travail accessoire accordées à deux ouvriers communaux fossoyeurs, rejette les requêtes. La décision éclaire la latitude dont dispose l'autorité communale pour encadrer ou restreindre le cumul d'activités accessoires de ses agents statutaires ou contractuels. Elle affirme, d'une part, que l'autorisation de cumul demeure toujours susceptible d'être remise en cause lorsque l'activité accessoire nuit au bon exercice de la fonction principale, et, d'autre part, que la modification de ces conditions, fondée sur des éléments nouveaux (ampleur de l'activité, concurrence déloyale, confusion des qualités d'agent et d'entrepreneur dans les cimetières), n'est pas un retrait rétroactif mais une décision nouvelle produisant effet pour l'avenir. Le contrôle opéré porte principalement sur la motivation formelle et sur le respect du principe d'égalité et de bonne administration, sans que la théorie de la confiance légitime ou du délai raisonnable ne fasse obstacle à la mesure. L'arrêt illustre ainsi la combinaison entre le principe d'interdiction du cumul et le pouvoir de dérogation révocable, dans un contexte de conflit d'intérêts propre au service funéraire communal. ## I. Faits et procédure Gérard Bertholomé, ouvrier communal statutaire affecté aux cimetières de Beyne-Heusay, et François Hanquet, ouvrier communal contractuel exerçant les mêmes fonctions de fossoyeur, avaient obtenu de l'autorité communale, par délibérations des 8 mars 2004 et 23 mai 2005, une dérogation à l'interdiction des fonctions accessoires prévue par l'article 5 du statut administratif. Cette dérogation les autorisait à exercer, en dehors de leurs heures de service et pour leur compte propre, des travaux de maçonnerie ainsi que la vente et la pose de monuments funéraires. Une association professionnelle de tailleurs de pierre et marbriers de la province de Liège saisit à deux reprises la commune, en août 2008 puis en avril 2009, dénonçant une concurrence déloyale résultant de la proximité entre la fonction publique des requérants dans les cimetières et leur activité d'entrepreneurs. Le bourgmestre, le secrétaire communal et le collège procédèrent à plusieurs auditions, une confrontation contradictoire fut organisée en présence de l'avocat des intéressés, puis, le 1er février 2010, le collège décida de retirer les autorisations antérieures et de les remplacer par de nouvelles autorisations assorties d'une interdiction d'intervention dans les cimetières de l'entité, précisée comme révocable. Les requérants introduisirent le 12 avril 2010 une requête unique tendant à la suspension et à l'annulation de cette décision. La partie adverse soutint la tardiveté du recours, mais le Conseil d'État releva que les cachets postaux portaient la date ultime du délai, de sorte que le recours était recevable. Les deux affaires furent jointes par l'article 1er du dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une autorité administrative peut-elle, sans commettre d'illégalité, modifier substantiellement une autorisation de cumul d'activités accessoires antérieurement accordée à ses agents, en l'absence d'élément nouveau tenant au comportement de ces derniers, et au regard des principes de bonne administration, de confiance légitime, de sécurité juridique, de proportionnalité et de motivation formelle ? **Sur la recevabilité et la nature de l'acte.** Le Conseil d'État affirme implicitement que le retrait ou la modification d'une autorisation de cumul s'analyse non comme un retrait d'acte créateur de droits, mais comme une décision nouvelle dont la motivation procède d'un examen actualisé. Cette qualification est déterminante : elle commande la neutralisation des moyens tirés de la rétroactivité, du délai raisonnable et de la confiance légitime. **Sur les trois premiers moyens réunis** (identité de situation, bonne administration, interdiction de retrait), le Conseil rappelle que l'article 5 du statut pose le principe de l'interdiction des fonctions accessoires, la dérogation étant subordonnée à la condition que l'emploi accessoire ne nuise pas au bon exercice de la fonction communale ni ne porte atteinte à sa dignité. Surtout, l'autorisation de cumul « est cependant toujours susceptible d'être remise en cause » si l'activité accessoire nuit à la fonction principale. Le juge relève des éléments nouveaux : l'ampleur acquise par les activités accessoires depuis 2004-2005, la concurrence déloyale découlant de la position privilégiée des agents dans les cimetières, et la difficulté pour les supérieurs, les us