Le document fourni est partiel : il s'interrompt au cours des motifs de l'arrêt n° 206.515 du 8 juillet 2010 (affaires A. 186.956/IX-5833 et A. 190.249/IX-6108), de sorte que le dispositif, la motivation complète relative aux moyens soulevés et la décision de rejet ou d'annulation ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la solution sans risquer d'en inventer les termes. En l'état, je puis toutefois exposer ce qui résulte avec certitude du texte reproduit. **Synthèse doctrinale (provisoire, sous réserve du dispositif)** L'arrêt s'inscrit dans le contentieux de la fonction de chef de corps de la police locale, dont la désignation relève d'un acte réglementaire et d'une procédure encadrée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré. Il met en lumière la difficulté, pour l'administration, de régulariser une situation née d'une désignation annulée, lorsque l'annulation a pour effet de faire disparaître le fondement juridique d'un mandat exercé dans l'intervalle. La question centrale porte sur la portée rétroactive de l'annulation, sur la validité d'un mandat de chef de corps ensuite renouvelé et sur les conditions dans lesquelles une évaluation légalement requise peut ou non être remplacée par une décision de « renouvellement » prise avec effet rétroactif. Les parties ont invoqué la jurisprudence relative à l'obligation d'évaluation dans un délai légal (arrêts nos 145.014 et 163.026 cités dans les visas de la décision de renouvellement) ainsi qu'à l'inertie administrative face à une obligation d'exécution d'un arrêt d'annulation. Le sens définitif de la solution ne peut être établi sans le dispositif. **I. Faits et procédure** Le Conseil d'État a annulé, par arrêt n° 147.283 du 5 juillet 2005, l'arrêté royal du 17 février 2002 désignant M. Benedict Reenaers chef de corps de la zone de police Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen, en raison de l'irrégularité des règlements qui en constituaient le fondement. Dans l'intervalle, M. Reenaers avait été nommé commissaire divisionnaire, puis désigné par décision du collège de police du 19 août 2005, confirmée par le conseil de police le 28 septembre 2005, comme chef de corps ad interim. Après que la police fédérale eut rappelé les conséquences de l'annulation sur ses droits pécuniaires, le collège de police, puis le conseil de police, ont décidé en 2006 de le réintégrer dans son échelle barémique, de ne pas réclamer les sommes perçues et de ne pas supprimer rétroactivement l'allocation de mandat pour la période antérieure au 19 août 2005. Le requérant, qui se présentait comme candidat à la fonction, a mis en demeure les autorités d'organiser une nouvelle procédure de sélection. Un arrêté royal du 20 décembre 2007 a désigné à nouveau M. Reenaers chef de corps avec effet au 17 février 2002, puis un arrêté royal du 21 août 2008 a prolongé son mandat pour cinq ans à compter du 17 février 2007. Deux recours en annulation ont été introduits, qui ont donné lieu à la jonction des affaires A. 186.956/IX-5833 et A. 190.249/IX-6108. La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 185.278 du 10 juillet 2008. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte transmis ne reproduit pas la partie de l'arrêt consacrée à l'examen des moyens. Il est donc impossible, à ce stade, de formuler la réponse que la Haute Juridiction a donnée aux questions suivantes : l'effet rétroactif de l'arrêté de désignation de 2008 ou de 2007 est-il régulier ; l'absence d'évaluation finale du mandat peut-elle être suppléée par l'application de la jurisprudence sur les délais d'évaluation ; la décision de ne pas ouvrir la procédure de renouvellement du mandat et l'abstention de l'autorité de lancer une procédure de sélection sont-elles susceptibles d'annulation ? **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de la solution définitive, l'affaire illustre la nécessité, pour l'administration qui doit remédier à l'annulation d'un acte de désignation, de distinguer les effets de l'annulation sur les actes subséquents (rémunération, mandat exercé de fait) de ceux de la régularisation ultérieure par une nouvelle décision. Elle montre aussi le risque de voir une décision rétroactive de renouvellement neutraliser une procédure de sélection exigée par la loi. Pour rédiger le commentaire complet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer le texte intégral de l