Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 206.591 du 12 juillet 2010, rejette deux recours dirigés contre la commune de La Hulpe par une institutrice maternelle temporaire prioritaire, qui contestait l'absence de nomination définitive à un emploi vacant ainsi que la nomination d'une autre candidate. La solution repose sur la disparition de l'intérêt actuel au recours : par une déclaration écrite du 1er septembre 2005, la requérante avait renoncé à sa désignation comme temporaire prioritaire pour l'année 2005-2006, puis s'était trouvée, de son propre fait, sans lien statutaire avec le pouvoir organisateur. Le Conseil en tire que la requérante avait perdu toute priorité en vue d'une nomination définitive ou d'une nouvelle désignation, et que ses recours, devenus sans objet pour elle, étaient irrecevables. La décision présente un intérêt doctrinal limité sur le fond du statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, mais confirme une exigence constante du contentieux administratif : l'intérêt à agir doit subsister à la date où le juge statue. Elle illustre également l'effet d'une renonciation expresse de l'agent sur sa position statutaire et sur la recevabilité de son action. ## I. Faits et procédure La requérante, Isabelle Janssens, exerçait les fonctions d'institutrice maternelle dans les établissements scolaires de la commune de La Hulpe depuis le 1er septembre 2001. Elle estimait que le pouvoir organisateur n'avait pas procédé, dans le délai prévu par l'article 31, alinéa 7, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, à la nomination définitive dans les emplois vacants, et en déduisait une décision implicite de refus de nomination. Elle contestait en outre la décision du conseil communal du 7 septembre 2005 nommant à titre définitif, avec effet au 1er avril 2005, une autre institutrice, Elodie Vanderheijden, laquelle est intervenue à la cause. Le 1er septembre 2005, la requérante avait adressé à la commune une déclaration par laquelle elle se disait « institutrice maternelle temporaire prioritaire » et renonçait « à [sa] désignation au 1er septembre 2005 » ainsi qu'à sa qualité de temporaire prioritaire pour l'année scolaire 2005-2006. Deux requêtes ont été introduites devant le Conseil d'État, les 26 août 2005 et 7 novembre 2005, la première visant la décision implicite de refus, la seconde la nomination de Mme Vanderheijden. L'intervention de cette dernière a été accueillie provisoirement par ordonnance du 3 mars 2006. Interrogée par l'auditeur-rapporteur, le conseil de la requérante a indiqué, par courrier du 25 janvier 2010, que sa cliente travaillait désormais dans une école privée, hors des réseaux organisés ou subventionnés par la Communauté française, sous contrat de travail, sans autre charge d'enseignement auprès d'un pouvoir organisateur et sans avoir sollicité de nouvelle nomination à La Hulpe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la requérante conservait un intérêt actuel à l'annulation des décisions attaquées, alors que, par sa renonciation et par l'évolution de sa situation professionnelle, elle n'entretenait plus de lien statutaire avec la commune. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève d'abord que la requérante « a clairement renoncé dès le 1er septembre 2005 à sa désignation comme temporaire prioritaire pour l'année 2005-2006 et dans une fonction identique à celle pour laquelle elle espérait une nomination définitive », ce qui manifeste « incontestablement » son désintérêt pour l'exercice d'une telle fonction au sein des établissements de la commune. Il constate ensuite qu'il résulte du courrier de son conseil qu'elle « n'a plus été désignée comme temporaire prioritaire » et qu'elle « est donc actuellement sans lien statutaire avec la partie adverse », ayant « de son propre fait » perdu toute priorité en vue d'une nouvelle nomination définitive ou d'une nouvelle désignation. Enfin, la requérante ayant reconnu à l'audience qu'elle ne conservait plus d'intérêt actuel aux recours, le Conseil conclut à leur irrecevabilité. Sur le plan procédural, la jonction des affaires (article 1er) et la rejet des requêtes (article 3) découlent de cette analyse, les dépens étant mis à charge de la partie requérante (article 4). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la règle générale qu'il applique. L'intérêt à agir, condition de recevabilité de tout recours en annulation, doit exister non seulement au dépôt de la requête mais aussi au