Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la lettre de candidature d'Idesbald Colin, avant la fin des faits, la discussion juridique des moyens, le dispositif et la signature. Je ne dispose donc pas de l'intégralité de l'arrêt, et je ne peux pas rédiger un commentaire fidèle au dispositif ni aux motifs de la décision sans risquer d'inventer des éléments. Je peux en revanche vous proposer ce qui est exploitable à ce stade, puis vous indiquer ce qu'il faudrait pour aller plus loin. ## Ce qui ressort du texte disponible L'arrêt n° 206.749 du 16 juillet 2010 est rendu en référé par la VIe chambre du Conseil d'État belge, dans deux affaires jointes (G./A.195.294 et G./A.195.356) opposant, d'une part, l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Régional Clinique Saint-Joseph et, d'autre part, le médecin Idesbald Colin, à l'État belge représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Les requérants demandent l'annulation et la suspension de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2009 refusant à ce médecin l'agrément en qualité de maître de stage en médecine interne. Le cadre normatif invoqué comprend : - les articles 35ter à 35sexies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatifs aux titres professionnels particuliers et à leur agrément ministériel ; - l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et généralistes, qui définit le maître de stage et renvoie à des critères fixés par le Ministre ; - l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agrément des maîtres de stage (dont l'exigence de huit années d'agrément dans la spécialité, celle d'un exercice à temps plein exclusivement dans le service de stage, et des obligations de formation détaillées) ; - l'arrêté ministériel du 9 mars 1979 fixant les critères spéciaux pour la médecine interne, qui impose notamment un ratio de candidats spécialistes par lits et la présence de collaborateurs agréés à temps plein. Ces dispositions révèlent les enjeux probables du litige : la compatibilité d'un projet de candidature avec l'exigence d'exercice à temps plein exclusivement dans le service de stage, le respect du critère d'ancienneté d'agrément, et l'appréciation par l'autorité des qualités didactiques et des capacités d'encadrement du candidat maître de stage. Toutefois, les motifs réels de l'arrêté attaqué, l'argumentation des parties et la solution retenue par le juge des référés ne figurent pas dans le texte fourni, de sorte que je ne peux pas les analyser. ## Ce qu'il faut pour rédiger le commentaire Pour produire le commentaire complet dans la structure demandée (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), il me faut le texte intégral de l'arrêt jusqu'à son dispositif, notamment : - la suite des faits (lettre de candidature, avis de la commission d'agrément, motivation de l'arrêté du 18 novembre 2009) ; - les moyens invoqués par chaque requérant ; - les considérants sur les conditions du référé (moyen sérieux et préjudice grave et difficilement réparable) ; - le dispositif, qui indiquera si la suspension et/ou l'annulation sont accordées ou rejetées. Vous pouvez soit coller la suite du texte depuis la source officielle (https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2010%3AARR.206.749&lang=fr), soit me confirmer que vous souhaitez un commentaire limité à ce qui est déjà disponible. Dans ce second cas, je pourrais rédiger une note d'étape sur le cadre juridique applicable, en précisant clairement qu'elle ne porte pas sur la solution de l'arrêt.