Le présent arrêt, rendu par la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique le 6 septembre 2010, retient une solution dont la portée dépasse le contentieux portuaire qui l'a fait naître : le juge administratif se déclare incompétent pour annuler un arrêté d'exécution lorsque celui-ci a été ultérieurement validé, avec effet rétroactif, par le législateur décrétal. Saisi de trois recours tendant à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instituant une redevance de trafic maritime (VBS-vergoeding) à charge des utilisateurs du système de gestion du trafic, le Conseil d'État constate que le décret du 19 décembre 2008 a intégré le contenu de cet arrêté dans l'ordonnancement décrétal et a fait cesser ses effets autonomes. Il en déduit que le recours est dirigé contre un acte bénéficiant d'une assise législative, insusceptible de contrôle par la juridiction administrative. La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 44/2010 du 29 avril 2010, ayant admis la validité des rétroactivités litigieuses au regard du principe de sécurité juridique, la requête est rejetée et les dépens mis à charge de la partie défenderesse. La décision illustre ainsi la primauté de la validation législative sur le contrôle juridictionnel de l'acte réglementaire qu'elle absorbe. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'article 14 du décret flamand du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service de pilotage et au brevet de pilote de port, qui autorisait le Gouvernement flamand à instituer une redevance (VBS-vergoeding) due par les capitaines des navires utilisant le système de gestion du trafic maritime, et à en fixer le tarif, les exemptions et le mode de perception. Par arrêté du 28 février 1996, publié le 29 mars 1996, le Gouvernement flamand a mis en œuvre cette délégation, en définissant le champ d'application de la redevance, les catégories de navires exonérées, la base de calcul fondée sur la longueur hors tout, ainsi que les modalités de paiement. Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises par des arrêtés des 25 mars 1997, 7 décembre 2001 et 24 juin 2005. Trois sociétés de navigation et d'exploitation portuaire, la SA North Sea Ferries, la société P&O European Ferries Limited, puis les sociétés Cobelfret et Cobelfret Ferries, ont introduit devant le Conseil d'État, entre le 15 et le 28 mai 1996, des recours en annulation de l'arrêté du 28 février 1996. Les trois affaires, dirigées contre le même acte et fondées sur des moyens identiques, ont été jointes. Après l'échange des mémoires, l'audience s'est tenue le 28 juin 2010, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif. Entre-temps, le décret flamand du 19 décembre 2008 a inséré dans le décret de 1995 une série d'articles 14bis reproduisant, pour chaque période d'application, le texte de l'arrêté et de ses modifications, avec effet rétroactif, et a fait cesser les effets de l'arrêté au 1er avril 1996. Le décret a également transposé la redevance dans le décret du 16 juin 2006 relatif au pilotage sur les accès maritimes. Les parties requérantes ont contesté ce mécanisme devant la Cour constitutionnelle, qui a rejeté le recours par l'arrêt n° 44/2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut être formulé ainsi : le Conseil d'État demeure-t-il compétent pour statuer sur la légalité d'un arrêté d'exécution lorsque le législateur décrétal l'a validé rétroactivement, en lui conférant force de loi et en faisant cesser ses effets propres ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, d'une part, que le décret du 19 décembre 2008 a substitué au texte réglementaire un dispositif législatif identique quant à son contenu pour chacune des périodes concernées, et qu'il a expressément fait cesser l'effet de l'arrêté à compter du 1er avril 1996. Il en résulte, selon lui, que « le décret du 19 décembre 2008 est venu se substituer à l'arrêté attaqué et comporte la confirmation décrétale de celui-ci ». D'autre part, il rappelle que sa compétence est déterminée par l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et ne s'étend pas à l'annulation d'un acte bénéficiant d'une validation législative. Dès lors que l'acte attaqué a été intégré à la loi, le recours ne pouvait être accueilli sans méconnaître la distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Les recours sont donc rejetés. La décision s'appuie de manière déterminante sur l'ar