Le texte fourni est tronqué à la fin (le passage sur la question de l'achèvement de la motivation n'est pas complet), mais il contient l'essentiel des motifs relatifs au premier moyen. Je m'appuie uniquement sur ce qui figure dans le texte communiqué. Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 207.237 du 7 septembre 2010, le Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'un plan particulier d'aménagement (PPA) « k.m.o. zone Jeuk Roost » qui déroge à la destination agricole inscrite au plan de secteur, et sur deux permis d'urbanisme accordés à une entreprise de blanchisserie en application de ce PPA. La décision est remarquable à deux égards. Elle affirme, d'une part, que l'exception d'illégalité prévue à l'article 159 de la Constitution peut être invoquée contre un plan réglementaire sans que le requérant ait préalablement attaqué ce plan, dès lors que son intérêt à agir subsiste. Elle rappelle, d'autre part, que la dérogation au plan de secteur par un PPA n'est admissible que « desnoods », c'est-à-dire en cas de nécessité impérieuse, et qu'elle suppose une démonstration rigoureuse, dans la motivation formelle ou à tout le moins dans le dossier, de cinq conditions cumulatives. Elle précise enfin que l'appréciation de la conformité du plan se fait au regard des normes supérieures en vigueur au moment de son adoption, et que l'évolution ultérieure de la jurisprudence ne peut être invoquée pour en justifier la légalité. ## I. Faits et procédure Le requérant, riverain de la Emile Beauduinstraat à Gingelom, conteste deux décisions du collège des bourgmestre et échevins : la première, du 27 décembre 2006, accorde à la c.v.a. TREUVA un permis d'urbanisme pour l'extension d'une blanchisserie, la construction d'une maison de concierge et la transformation du réfectoire et du hall d'entrée ; la seconde, du 18 septembre 2007, délivre un permis de régularisation de revêtements et plantations le long du bâtiment industriel. Le fond du litige repose sur la situation planologique du bien. Le terrain est inscrit au plan de secteur Sint-Truiden-Tongeren (arrêté royal du 5 avril 1977) en zone agricole ; il relève également du PPA « k.m.o. zone Jeuk Roost », approuvé par arrêté ministériel du 25 septembre 1987, qui le classe en partie en zone d'artisanat et en partie en zone mixte de PME. Le 16 octobre 1987, un permis avait déjà été délivré à l'exploitant pour une blanchisserie et une teinturerie. La demande de permis initiale, déposée le 9 juin 2006, prévoyait une nouvelle entrée pour les poids lourds face à la maison du requérant, qui forma une réclamation. Une demande modifiée, déplaçant cet accès vers la Spoorwegstraat, fut introduite le 19 octobre 2006 sans réclamation. Après avis favorable de la section Voies et Trafic, le permis fut accordé le 27 décembre 2006. Le recours en suspension fut rejeté par l'arrêt n° 173.938 du 9 août 2007. Le second permis fit l'objet d'un recours distinct introduit le 19 novembre 2007. Les deux affaires furent jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du moyen tiré de l'illégalité du PPA** La partie adverse soutenait que le requérant, qui n'avait ni formulé de réclamation contre le projet de PPA ni introduit de recours en annulation contre celui-ci, ne pouvait plus en contester la légalité, et que l'intérêt au moyen faisait défaut en raison de la réalisation partielle du plan par les permis déjà délivrés. Le Conseil d'État écarte l'exception. L'absence de réclamation et de recours contre le plan ne prive pas le requérant de son intérêt au moyen ; la réalisation progressive, voire largement achevée, de la destination planologique par des permis antérieurs ne le prive pas davantage de cet intérêt. Le fait que le recours en suspension n'ait pas établi de préjudice grave et difficilement réparable ne suffit pas à exclure l'intérêt au moyen. Enfin, la circonstance que le plan redessine également les parcelles du requérant ne retire rien à son intérêt, le sort du moyen n'ayant pas d'effet direct sur l'affectation de ses propres biens. **B. La portée de l'article 159 de la Constitution et la norme de référence** Le Conseil d'État relève que les dispositions invoquées du décret coordonné du 22 octobre 1996 (articles 2, § 1er, et 14, alinéa 2) doivent être lues comme celles de la loi du 29 mars 1962 organisant l'aménagement du territoire et l'urbanisme (article 16, alinéa 4), en