# Commentaire de l'arrêt n° 207.287 du Conseil d'État de Belgique (10 septembre 2010) : la caducité du recours en cas de disparition de l'acte attaqué Cet arrêt, rendu par la Xe chambre du Conseil d'État, illustre deux mécanismes procéduraux distincts mais articulés dans le contentieux administratif de l'urbanisme. D'une part, le **vermoeden van afstand van geding** (présomption de désistement) prévu par l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'État, qui s'attache au requérant en référé-suspension demeuré inactif après le rejet de sa demande de suspension. D'autre part, l'effet de l'**intrekking** (retrait) d'un acte administratif devenu définitif, qui prive de tout objet le recours en annulation et la demande de suspension dirigés contre l'acte initial. La décision met en lumière la circulation des effets entre deux dossiers connexes : l'acte attaqué dans l'un des recours, devenu définitif faute de contestation utile, a retiré l'acte contesté dans l'autre. Le Conseil d'État en tire la conséquence que le recours est sans objet et le rejette, tout en répartissant les dépens selon la logique de la succombance. L'arrêt rappelle ainsi que la vigilance procédurale du justiciable conditionne l'effectivité de son recours, et que l'économie des voies de droit peut conduire à l'extinction d'une instance par l'effet du seul jeu des décisions administratives successives. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un projet immobilier de construction d'un établissement de soins pour personnes âgées (*rustoord*), de services-flats et d'une crèche, implanté à Sint-Martens-Latem sur un terrain cadastré section A, nos 711 et 712/z. Deux permis d'urbanisme ont été successivement délivrés pour ce même projet, à deux sociétés anonymes distinctes : le permis du 6 avril 2009 au profit de la s.a. PAVO, et celui du 27 août 2009 au profit de la s.a. TER VENNE. Le premier fut précédé d'un avis partiellement favorable du fonctionnaire délégué daté du 27 mars 2009. Les requérants, riverains du projet, ont introduit deux procédures. Dans l'affaire A. 192.945/X-14.221, ils ont sollicité la suspension de l'exécution du permis PAVO et de l'avis préalable, par une demande introduite le 9 juin 2009. Dans l'affaire A. 194.378/X-14.447, ils ont introduit le 22 octobre 2009 un recours en annulation et une demande de suspension dirigés contre le permis TER VENNE. La procédure a connu plusieurs étapes. Par l'arrêt n° 197.930 du 17 novembre 2009, le Conseil d'État a admis l'intervention de PAVO dans le référé, joint les deux affaires et rouvert les débats. Par l'arrêt n° 201.767 du 9 mars 2010, il a admis l'intervention de TER VENNE, rejeté la demande de suspension dans le dossier TER VENNE, rouvert les débats dans le dossier PAVO et remis celui-ci sine die. Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2010, et l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif retenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le désistement présumé.** Le Conseil d'État devait déterminer si le requérant, dont la demande de suspension avait été rejetée, était réputé s'être désisté de son recours au fond faute d'avoir sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt. La Cour constate que les requérants n'ont présenté aucune demande de poursuite dans ce délai et n'ont pas davantage sollicité, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, à être entendus. Dès lors, la chambre prononce l'**afstand van geding** dans l'affaire TER VENNE. Il convient de relever que la présomption ne joue que si le requérant n'a pas réagi dans le délai légal, et que la faculté d'être entendu constitue le seul correctif offert à la partie qui entendrait contester l'effet automatique de son inaction. **Seconde question : l'incidence du désistement sur l'autre recours.** Le Conseil d'État relève que le désistement a rendu définitif le permis TER VENNE, lequel avait retiré le permis PAVO objet de l'autre recours. Le retrait de l'acte attaqué prive le recours de son objet, ce que le Conseil d'État exprime en se fondant sur l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées. Le recours en annulation et la demande de suspension dirigés contre le permis PAVO « n'ont plus d'objet ». Le rejet du recours s'impose donc sans examen du fond. **Troisième question : la répartition des dépens.** Le Conseil d'État met les dép