Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 207.289 du 10 septembre 2010, rejette une demande de suspension en référé administratif formée contre deux décisions communales, l'une approuvant sous conditions les travaux de voirie et d'équipement d'un lotissement, l'autre délivrant le permis de lotir lui-même. Il réaffirme la double condition cumulative posée par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : des moyens sérieux et un préjudice grave et difficilement réparable. En l'espèce, seule la seconde condition est examinée, et elle fait défaut. La Haute juridiction juge que la seule proximité immédiate de riverains ne fonde aucun droit au maintien en l'état d'un terrain situé en zone d'habitat, que les griefs de surcharge de trafic, d'eaux, de nuisances lumineuses et sonores ou d'atteinte à la vie privée sont soit non démontrés, soit non suffisamment graves, et que les effets réels des futures constructions ne pourront être appréciés qu'au stade des permis de bâtir. L'arrêt illustre la sévérité avec laquelle le juge du référé apprécie le caractère « grave » du préjudice allégué et la portée limitée d'une demande de suspension dirigée contre une étape préalable de l'opération immobilière. ## I. Faits et procédure La société anonyme Huysman Bouw a sollicité, le 11 juin 2008, auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Alost, un permis de lotir portant sur un terrain sis à Erembodegem, rue du Vosholle, cadastré section A, numéros 506/g, 506/m, 507/c, 508/f et 509/c. Le projet prévoyait l'implantation de trois maisons unifamiliales fermées et de douze maisons unifamiliales semi-ouvertes, avec possibilité de regroupement de certains lots. Le terrain était situé en zone d'habitat au plan de secteur Alost-Ninove-Geraardsbergen-Zottegem et, en l'absence de prescriptions dans le plan régional d'exécution correspondant, ces dernières demeuraient applicables. Cinq réclamations furent introduites lors de l'enquête publique, dont plusieurs émanant des requérants, riverains immédiats du terrain. Le collège rejeta ces réclamations et émit un avis favorable. Le 28 avril 2009, le conseil communal approuva, sous conditions, le projet de voirie et des travaux d'égouttage et d'équipement (première décision attaquée). Le fonctionnaire délégué rendit un avis favorable le 25 juin 2009, puis le collège délivra le permis de lotir le 13 juillet 2009 (seconde décision attaquée). Des permis de démolir et de défricher furent ensuite accordés en août et octobre 2009. Les requérants saisirent le Conseil d'État, le 3 mai 2010, d'un recours en suspension de l'exécution des deux décisions. Les procédures, identifiées sous les rôles A. 196.389/X-14.556 et A. 196.390/X-14.557, furent jointes, et la société Huysman Bouw fut admise à intervenir dans le référé administratif. Les parties défenderesses, la ville d'Alost et la Région flamande, soulevèrent des exceptions d'irrecevabilité, que la Haute juridiction ne jugea pas utile de trancher. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, les requérants établissaient l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable justifiant la suspension des décisions d'approbation de travaux et de délivrance du permis de lotir, dès lors que les moyens de légalité n'avaient pas à être examinés en l'absence de satisfaction de cette condition. **Rappel du cadre légal.** Le Conseil rappelle que, aux termes de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension ne peut être ordonnée que si, cumulativement, des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation sont invoqués et si l'exécution immédiate de la décision risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. L'absence de l'une de ces conditions suffit à rejeter la demande. **Appréciation du préjudice.** Les requérants invoquaient : (a) une surcharge de trafic et des nuisances sonores et lumineuses liées à la voirie et au stationnement prévus devant leur propriété ; (b) un risque d'inondation consécutif au comblement d'un étang naturel et à l'abattage d'arbres sur un terrain réputé sensible à l'eau ; (c) une atteinte à la vie privée, à l'ensoleillement et au cadre de vie du fait du gabarit des futures habitations ; (d) la destruction d'un « complexe » d'éléments biologiques de valeur variable, irréversible selon eux. Le Conseil écarte d'abord le dernier grief en relevant que, le terrain étant situé en zone d'habitat et