Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State), prononcé le 17 septembre 2010 sous le numéro 207.410, s'inscrit dans le contentieux de l'urbanisme flamand et précise les contours de la procédure de modification des permis de lotir. Il rappelle que la modification d'un lotissement, qui affecte les droits des propriétaires de parcelles voisines, est soumise aux mêmes règles de publicité et d'information que l'octroi initial, et que ces garanties doivent être appréciées au regard de chaque procédure de modification distinctement engagée. Il souligne également que le moyen tiré de la violation de la procédure d'enquête publique doit identifier précisément la décision attaquée et la disposition méconnue, sous peine d'irrecevabilité. Enfin, la décision illustre la portée limitée du contrôle de légalité lorsque le requérant ne démontre pas un intérêt direct et personnel à l'annulation de l'acte visé. La portée doctrinale de l'arrêt tient surtout à l'exigence de cohérence entre l'acte attaqué, le moyen invoqué et la qualité du requérant. Le texte fourni étant incomplet (il s'interrompt au cours de l'examen du troisième moyen, et le dispositif n'est pas reproduit), les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les motifs effectivement reproduits. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un projet de construction d'un immeuble de 32 appartements avec garages souterrains à Hasselt, Paul Bellefroidlaan. La première partie intervenante, propriétaire des terrains, obtint un certificat d'urbanisme n° 2 favorable le 8 mars 2005, subordonnant la délivrance du permis définitif à l'obtention de modifications des permis de lotir existants (permis n° 1424 du 31 juillet 2003 et n° 1464 du 12 février 2004). Deux demandes de modification furent introduites en juin 2005. Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Hasselt accorda, le 22 décembre 2005, les modifications sollicitées, ainsi que le permis de bâtir. Les requérants, propriétaires de parcelles contiguës, saisirent le Conseil d'État, qui rejeta leurs demandes de suspension par des arrêts du 13 octobre 2006. Les affaires furent jointes et poursuivies, un auditeur ayant rendu des avis divergents selon les dossiers. Le requérant dans les affaires III et IV, soutenant que la notification prescrite à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 ne lui avait pas été adressée pour la modification du permis n° 1424, invoqua la violation de plusieurs dispositions, notamment l'article 132, §§ 1 et 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (DRO), ainsi que les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des moyens tirés de la violation de l'arrêté du 5 mai 2000 et du DRO.** Le Conseil d'État relève que le requérant n'indique pas en quoi l'article 2 de l'arrêté est violé ; le moyen est donc irrecevable sur ce point. S'agissant de l'article 132, §§ 1 et 2, du DRO, la Haute juridiction juge que ces dispositions ne concernent que les propriétaires des lots compris dans le lotissement, qualité que le requérant ne possède pas et qui n'est pas contestée. Le moyen manque donc de fondement en droit. **Deuxième problème : le défaut de notification pour la modification du permis n° 1424.** Le Conseil d'État constate que la prétendue irrégularité de notification concerne une procédure distincte, celle de la modification du permis n° 1424, alors que l'acte attaqué porte sur la modification du permis n° 1464. Le requérant ne contestant pas avoir été régulièrement informé de cette dernière demande, le grief ne peut conduire à l'annulation. Quant à la motivation de la décision, la réponse de l'autorité — selon laquelle « pour chaque lotissement, une procédure distincte a été suivie » conformément aux dispositions légales — est jugée suffisante pour répondre à l'objection soulevée dans la réclamation, de sorte que le moyen manque en fait et en droit. **Troisième problème : l'identité de l'auteur de la demande.** Le requérant soutenait qu'il n'était pas certain que la demande ait été introduite par le propriétaire des parcelles. Le Conseil d'État écarte ce grief en relevant que l'accusé de réception et la décision elle-même désignent la première partie intervenante comme auteur de la demande, et qu'un extrait de l'acte notarié figure au dossier administratif établissant la propriété de cette partie sur la parcelle 445/z. Le moyen est en outre irrecevable en ce qu'il vise la demande relative au permis n° 1