Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 207.499 du 22 septembre 2010, précise les conditions de départ du délai de recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme délivrée à un tiers. Les autorisations de bâtir ne faisant l'objet ni de publication ni de notification aux tiers, le délai de soixante jours court à compter du moment où le requérant a eu ou devait avoir connaissance de l'acte. Le Conseil consacre une obligation pour le tiers qui doit présumer l'existence d'une autorisation de la prendre en temps utile connaissance de son contenu, en se fondant sur les travaux visibles depuis son bien. Il rappelle que la charge de prouver la tardiveté incombe à la partie qui l'invoque, mais que le requérant doit démontrer qu'il a entrepris, dans un délai raisonnable, les démarches nécessaires pour s'informer. L'exception d'irrecevabilité ratione temporis est accueillie, le recours étant tardif de plus de deux ans. Le second recours, devenu sans objet, est rejeté. La portée de l'arrêt tient à l'articulation entre la sécurité juridique et la protection des voisins. ## I. Faits et procédure La société anonyme DBM Color, dont le siège social est situé en bordure immédiate d'un terrain sis Kwatrechtsteenweg 164 à Wetteren, a introduit deux recours devant le Conseil d'État. Le premier (affaire A. 157.959) visait l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de Wetteren du 15 octobre 2004 accordant à la société CEGRACO un permis d'urbanisme pour l'abattage d'arbres, en régularisation partielle. Le second (affaire A. 192.435), introduit le 4 mai 2009, visait la décision du 2 mars 2007 retirant la décision de 2004 et délivrant un nouveau permis pour les mêmes travaux. Par arrêt n° 141.311 du 25 février 2005, la demande de suspension dans la première affaire avait été rejetée. Par arrêt n° 194.979 du 30 juin 2009, les débats avaient été rouverts. La partie requérante avait eu connaissance du permis de 2007 seulement par un courrier du conseil de CEGRACO du 3 mars 2009, adressé peu avant l'audience du 27 mars 2009. Les deux affaires, étroitement liées, ont été jointes. L'auditeur a rendu un avis contraire à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer à partir de quel moment court le délai de recours de soixante jours contre une autorisation d'urbanisme qui n'a fait l'objet ni de publication ni de notification à des tiers, et si le recours introduit plus de deux ans après l'accomplissement des travaux autorisés était recevable. **Sur le point de départ du délai.** Le Conseil rappelle que, en l'absence de notification ou de publication obligatoire, le délai de soixante jours prévu à l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 court à compter du jour où le requérant a eu ou devait avoir connaissance de l'acte. Il souligne qu'il ne peut dépendre de la volonté d'un requérant potentiel de différer indéfiniment sa prise de connaissance, au détriment de la sécurité juridique et de l'intérêt des autres parties. **Sur l'obligation du tiers.** Le principe d'une protection équilibrée du bénéficiaire et des riverains impose à celui qui s'estime lésé par une autorisation et qui doit en présumer l'existence de faire usage, dans un délai raisonnable, des moyens mis à sa disposition pour en prendre connaissance. Le délai raisonnable s'apprécie in concreto. Il est une fois écoulé que le délai de soixante jours commence à courir. **Sur la charge de la preuve.** Il appartient à la partie qui invoque la tardiveté d'établir le moment où le requérant a eu ou pu avoir connaissance de l'éventuelle délivrance de l'autorisation, par exemple en démontrant la date d'entame des travaux. Il appartient ensuite au requérant de démontrer qu'il a, dans le délai raisonnable, tenté d'obtenir les renseignements nécessaires par les voies appropriées. **Application.** Le Conseil relève que le siège social de la requérante est situé immédiatement à côté du terrain concerné, et qu'il faut admettre qu'elle ne pouvait ignorer l'abattage des arbres. Même à supposer que ses représentants légaux n'aient pas assisté à ces travaux, ils ont dû constater ultérieurement la disparition des arbres et auraient dû, dans un délai raisonnable, s'informer sur l'existence d'un permis, alors qu'ils savaient eux-mêmes qu'une autorisation était nécessaire. La circonstance que la partie requérante ait déjà introduit un recours dans l'affaire précédente renforce cette conclusion. L'affichage prévu par l'article 52, § 4