Le texte fourni est tronqué au milieu du premier onglet de l'examen du premier moyen du second moyen (eerste onderdeel, point 17). Je ne disposerai donc pas du dispositif final ni de la motivation complète sur le second moyen, et je ne rédigerai pas de commentaire fondé sur une conclusion que je ne peux pas vérifier dans le texte. Ce que je peux faire honnêtement, c'est analyser la partie du texte effectivement fournie, en signalant clairement les limites. **Synthèse doctrinale (provisoire)** L'arrêt n° 207.840 du 4 octobre 2010 de la IXe chambre du Conseil d'État belge s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique militaire et du statut des officiers. Le requérant, officier-pilote de l'aviation militaire, sollicitait une « tijdelijke ambtsontheffing wegens loopbaanonderbreking » (TALO-T), dispositif de disponibilité temporaire lié à l'interruption de carrière, qui lui fut refusé. Le Conseil se prononce sur la portée de la marge d'appréciation ministérielle en la matière : le bénéfice d'une TALO-T n'est pas un droit absolu mais relève d'une appréciation de l'autorité qui doit mettre en balance l'intérêt individuel et l'intérêt général, en l'espèce la préservation de l'opérationnalité de l'aviation militaire. Le moyen tiré de la discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) est rejeté : la comparaison avec des officiers ayant obtenu une TALO-T antérieurement n'est pas pertinente, dès lors que leurs demandes sont antérieures et que la décision de les accueillir ne crée pas un droit à l'accueil de demandes ultérieures. Le lien établi entre l'acceptation d'une démission et le refus d'une TALO-T est écarté comme comparaison de situations non comparables. Le contrôle opéré est celui de la motivation en fait et de l'absence de caractère manifestement déraisonnable. La question de la matérialité d'un chiffre erroné (424 au lieu de 420 pilotes) est traitée comme indifférente à la légalité de la décision, dès lors que la motivation déterminante repose sur l'absence de surnombre. **I. Faits et procédure** Le requérant, entré en service en 1978 comme candidat officier, a été promu capitaine-commandant en 1994. Il a introduit le 10 septembre 1998 une demande de TALO-T à compter du 1er janvier 1999, puis une seconde demande le 21 octobre 1998, assortie d'une demande subsidiaire de démission volontaire. Le ministre de la Défense a refusé la première demande le 2 décembre 1998, puis la seconde le 23 janvier 1999, tout en acceptant la démission à compter du 1er février 1999 (arrêté royal n° 2194 du 5 février 1999). Trois recours en annulation ont été introduits, joints dans le même arrêt. La procédure, rouverte en 2004, a abouti à l'audience du 20 septembre 2010. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le Conseil est saisi, dans l'affaire A. 82.504, de deux moyens : un moyen tiré de la discrimination et un moyen tiré du détournement de pouvoir, de la contradiction de motifs et de la violation des règles de consultation de la section législation (articles 3 et 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, article 159 de la Constitution). Sur le premier moyen, le Conseil rejette la discrimination alléguée : les officiers comparés ont présenté leur demande antérieurement, et l'octroi antérieur d'une TALO-T n'ouvre pas un droit à en obtenir une ultérieurement lorsque l'intérêt du service s'y oppose. La seule question pertinente est la régularité de la décision au regard de la marge d'appréciation que l'article 15bis de la loi du 1er mars 1958 confère au ministre. Sur le second moyen, le Conseil relève que la référence à 424 pilotes, au lieu de 420 dans l'arrêté royal du 14 juillet 1998, est une indication non déterminante. Le motif décisif est l'absence de surnombre dans la catégorie du personnel navigant. Le texte fourni s'interrompt à ce stade : je ne puis dire comment le Conseil a tranché le volet relatif à l'article 159 de la Constitution et à la consultation de la section législation, ni quel est le dispositif. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de la suite de l'arrêt, deux enseignements se dégagent. D'une part, la TALO-T relève d'un pouvoir d'appréciation ministériel dont le contrôle reste celui de la légalité externe, de l'exactitude matérielle des motifs et du caractère non manifestement déraisonnable. D'autre part, l'invocation du principe d'égalité suppose une comparaison de situations réellement comparables, ce qui exclut de se prévaloir de décisions antérieures prises dans un contexte d'effectif