Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 208.053 du 11 octobre 2010, le Conseil d'État belge (XIIIe chambre) annule deux arrêtés ministériels wallons du 27 juin 2007 refusant des permis d'urbanisme pour la construction de chalets en bois sur deux parcelles inondables situées en zone d'habitat. La décision présente un intérêt réel en ce qu'elle articule trois exigences distinctes du contentieux de l'urbanisme : le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation face à une cartographie de l'aléa d'inondation opposable, l'obligation de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991, et le contrôle du principe d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution). Si le juge rejette l'argument de la confiance légitime au regard du contexte, il retient en revanche que l'autorité ne pouvait refuser deux demandes identiques à celle accordée, quelques mois plus tôt, à un tiers propriétaire d'une parcelle longeant l'Ourthe, sans expliciter cette différence de traitement. L'arrêt rappelle ainsi que la motivation par référence reste admise, mais qu'elle ne dispense pas d'exposer les raisons d'une divergence avec une décision comparable. ## I. Faits et procédure Alain Hayez et son épouse ont acquis en 1997 deux parcelles à bâtir sises rue des Fonzays, à Hotton, puis en 2005 une parcelle supplémentaire, la parcelle 828 C, située à l'arrière de la parcelle 828 E acquise par leur fils Geoffrey Hayez. Le 22 septembre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de Hotton délivra à ce dernier un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle 828 E, longeant la voirie bordant l'Ourthe. Le 16 novembre 2006, M. Hayez sollicita deux permis d'urbanisme portant sur la construction de chalets en bois sur les parcelles 828 B et 828 C, situées en zone d'habitat au plan de secteur. Les services consultés émirent des avis défavorables, fondés principalement sur la situation des terrains en zone d'aléa d'inondation élevé selon la cartographie approuvée par arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006, et sur la proximité du site Natura 2000 « Camp militaire de Marche-en-Famenne ». Le collège communal refusa les permis le 9 février 2007, et le recours formé devant le Gouvernement wallon fut rejeté par deux arrêtés du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 27 juin 2007, motivés par référence aux avis défavorables des différentes autorités. M. Hayez introduisit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 184.986/XIII-4671 et A. 185.007/XIII-4668. Les affaires furent jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation du refus au regard du risque d'inondation et des autorisations voisines.** Le requérant soutenait que l'administration n'avait pas expliqué pourquoi elle écartait ses observations relatives à la délivrance antérieure d'un permis à son fils pour une parcelle située dans une situation comparable. Le Conseil d'État rappelle les exigences de la loi du 29 juillet 1991 : la motivation doit être claire, complète, précise et adéquate, permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce, et être proportionnée à l'importance de la décision. Il admet toutefois la motivation par référence, à condition que l'avis visé soit joint ou intégré à l'acte et qu'il soit lui-même motivé. Or, en l'espèce, les actes attaqués se bornaient à « se rallier à tous les avis défavorables », sans répondre à l'argument tiré du permis délivré à Geoffrey Hayez. Le juge relève que le dossier administratif permettait de localiser précisément la parcelle 828 E, ce qui rendait d'autant plus nécessaire une explication de la divergence de traitement. Le moyen est accueilli sur ce point. **Deuxième problème : l'égalité et la non-discrimination.** Le juge rappelle la formule classique selon laquelle les règles constitutionnelles d'égalité n'excluent pas une différence de traitement fondée sur un critère objectif et raisonnablement justifiée. Il constate que les parcelles en cause étaient toutes reprises en zone d'aléa élevé selon la même cartographie, et qu'elles se trouvaient dans des situations comparables. La motivation des actes ne permettait pas de comprendre pourquoi un permis avait été accordé à la parcelle 828 E tandis que les demandes portant sur les parcelles 828 B et 828 C étaient rejetées. La première branche du deuxième moyen est donc fondée. **