Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 208.203 du 19 octobre 2010, rejette trois recours en annulation dirigés contre des décisions relatives à l'agrément d'unités de production de bioéthanol, dans le cadre de la réduction de l'accise sur les biocarburants organisée par la loi du 10 juin 2006. L'intérêt de la décision réside dans une double articulation. D'une part, elle confirme que le délai de recours court à compter de la connaissance effective d'une décision identifiable, et que des imprécisions quant à la date ou à l'auteur de l'acte ne suffisent pas à le suspendre lorsque le requérant dispose d'éléments lui permettant d'identifier la décision attaquée. D'autre part, elle fait application de la règle selon laquelle l'annulation d'une décision ne présente plus d'utilité lorsque les actes concurrents sont devenus définitifs et que le requérant ne peut, en tout état de cause, obtenir le bénéfice recherché. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'articulation entre délais de recours, identification de l'acte administratif et intérêt à agir dans un contentieux de sélection concurrentielle à volume limité. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le régime mis en place par la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, qui modifie la loi-programme du 27 décembre 2004 afin de réduire le droit d'accise spécial applicable à certains produits énergétiques contenant une proportion de biocarburant. Cette réduction n'est applicable qu'aux produits dont le biocarburant provient exclusivement d'unités de production agréées par l'administration des douanes et accises, après avis d'une Commission d'agrément, accord du Conseil des ministres et procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les volumes d'agrément sont plafonnés par l'article 4, § 5, de la loi, et les critères de sélection sont énumérés à l'article 6. Le 4 juillet 2006, un avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne pour les agréments relatifs au bioéthanol. Le 10 octobre 2006, la Commission d'agrément transmet au ministre des Finances deux listes de candidats, l'une tenant compte de la date d'opérationnalité des unités et l'autre non. La première requérante, la s.a. Alter Energy, figure en quatrième position sur la liste « avec date » mais n'est pas retenue sur la liste « sans date ». Une note complémentaire du 12 octobre 2006 signale qu'une société candidate annonce une mise en production au 1er octobre 2007. Le 17 octobre 2006, le Conseil des ministres approuve la liste « sans date » en ne retenant que les trois premiers candidats, la part réservée au quatrième étant répartie entre eux. Par courrier du 20 octobre 2006, l'administration des douanes et accises informe la première requérante du rejet de sa demande d'agrément, et les trois sociétés retenues sont informées de leur agrément pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2013. Le 28 novembre 2006, un avis d'attribution de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne, mentionnant les bénéficiaires et la date du 17 octobre 2006. Les requérantes, le 8 décembre 2006, sollicitent la « décision d'attribution du marché » ; l'administration leur transmet une copie de la décision du Conseil des ministres, les noms des adjudicataires étant occultés. Elles introduisent des recours les 18 décembre 2006 (deux requêtes) et 18 juin 2007 (contre les décisions d'agrément des tiers). Une société tierce intervient volontairement à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est saisi de deux questions principales : la recevabilité ratione temporis du recours dirigé contre les décisions d'agrément attribuées aux tiers, et la recevabilité des recours dirigés contre le refus d'agrément et contre la décision du Conseil des ministres, ainsi que l'intérêt à agir des requérantes. **Sur la recevabilité ratione temporis.** Le Conseil d'État relève que, dès réception du courrier du 14 novembre 2006, les requérantes savaient que leur demande n'avait pas été accueillie et que l'agrément avait été attribué à d'autres candidats. L'avis publié au Journal officiel mentionnait nominativement les bénéficiaires. Les erreurs relatives à la date d'attribution (le 17 octobre au lieu du 20) et l'ambiguïté résultant de la transmission d'une décision du Conseil des ministres à la place de la « décision d'attribution » ne sont pas de nature à justifier un retard. Surtout, la Haute juridiction retient que le courrier du 20 octobre 2006 émanant de l'administration des douanes et accises, autorité compétente selon le texte de l'article 3 de la loi, ne pouvait être compris comme la notification d'une décision d'un autre organe. L'attitude des requérantes el