Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 22 octobre 2010 (n° 208.374) constitue une décision de pur constat procédural, dont la portée doctrinale est réduite mais instructive quant aux effets du désistement dans le contentieux administratif objectif. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre une décision du Conseil de direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) et contre un arrêté ministériel de promotion au grade de sergent, le Conseil ne se prononce sur aucun moyen de fond. Il se borne à constater que le requérant, par l'intermédiaire de son avocat, a manifesté la volonté de se désister, que rien ne s'y oppose, et à décréter ce désistement, avant de répartir les dépens entre le requérant et les parties intervenantes. La décision illustre ainsi la maîtrise que la partie requérante conserve sur l'instance, tout en rappelant que la mise hors de cause du recours n'interdit pas la liquidation et la répartition des frais de l'instance, lesquels demeurent à la charge de ceux qui ont pris part au litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Pascal Angeli, a introduit le 9 mai 2008 deux requêtes distinctes devant le Conseil d'État. La première (affaire A.188.130/VIII-6344) tendait à l'annulation de la décision du 26 décembre 2007 du Conseil de direction du SIAMU d'établir une proposition de classement définitif pour la promotion au grade de sergent, et de le placer, par voie de conséquence, dans une réserve de recrutement. La seconde (affaire A.188.364/VIII-6378) visait l'arrêté ministériel du 28 février 2008 portant promotion au grade de sergent, à dater du 1er janvier 2008, dans le cadre linguistique francophone. Plusieurs personnes ont été admises à intervenir à la cause, par ordonnances successives des 16 octobre 2008 et 3 avril 2009, tandis que la requête en intervention de l'un d'eux était rejetée. Par arrêt n° 204.180 du 20 mai 2010, le Conseil a joint les causes, rouvert les débats et fixé l'affaire à l'audience, laquelle a été remise à plusieurs reprises. Par lettre du 18 mai 2010, le conseil du requérant a informé la juridiction que son client entendait se désister de son recours. L'affaire a finalement été examinée à l'audience publique du 24 septembre 2010, l'auditeur ayant rendu un avis contraire, dont l'arrêt ne précise pas le sens ni les motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était circonscrit : il s'agissait de déterminer si le désistement exprimé par la partie requérante devait être décrété alors même que l'avis de l'auditeur lui était contraire et que les parties adverses et intervenantes étaient présentes. Le Conseil y répond par un motif d'une grande brièveté : « considérant que, par sa lettre précitée du 18 mai 2010, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'État que son client souhaite se désister de son recours ; que rien ne s'y oppose ». Cette formule consacre deux éléments cumulatifs : la manifestation non équivoque de la volonté de se désister, émanant du requérant ou de son mandataire, et l'absence d'obstacle juridique à ce désistement. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, l'article 1er décrète le désistement, ce qui emporte extinction de l'instance sans qu'il soit statué sur le fond de la légalité des actes attaqués. D'autre part, l'article 2 procède à une répartition des dépens, liquidés à 1.225 euros, en fonction de la part prise par chacune des parties à l'instance : 350 euros pour le requérant, 250 euros pour chacun des intervenants MM. Hendrickx, Neut et Claus, et 125 euros pour M. Pralle. Cette répartition, qui ne repose sur aucun motif explicite, traduit l'idée que la charge des frais se détermine en considération de l'engagement de chacun dans le litige et non sur la base d'une condamnation au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle rappelle la nature de l'acte de désistement dans le contentieux devant le Conseil d'État. Le recours en annulation relève d'un contentieux objectif : le requérant n'est pas maître de l'ordre juridique, mais il est maître de l'instance qu'il a introduite. Le désistement, en tant qu'acte de disposition sur la procédure, éteint l'instance sans que la légalité de l'acte attaqué soit tranchée. Le Conseil ne le subordonne pas à l'accord des parties adverses, ce qui confirme que le désistement est un acte unilatéral du requérant, dont la seule limite est l'absence d'obstacle juridique. Deux enseignements pratiques se dégagent. Le premier conc