Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 27 octobre 2010, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État belge se prononce sur les recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public. La décision présente une portée doctrinale double. D'une part, elle illustre la mécanique procédurale de la recevabilité en contentieux objectif d'annulation : délai de soixante jours, qualité et intérêt à agir des personnes morales, compétence de l'organe ayant décidé d'agir, et incidence de l'évolution du litige sur l'intérêt subsistant. D'autre part, elle confronte le juge administratif à un moyen nouveau fondé sur la directive 98/34/CE, invoquant l'obligation de notification préalable des règles techniques à la Commission européenne, et soulève la question de savoir si ce moyen peut être pris en considération au regard de son caractère d'ordre public. Le Conseil d'État opère ici une distinction rigoureuse entre les moyens devenus sans objet, irrecevables ou rejetés, et l'arrêt ménage ainsi une lecture précise de l'office du juge administratif face à l'exigence d'effet utile du droit de l'Union. ## I. Faits et procédure L'arrêté royal du 20 juillet 2004, prohibant la détention de certaines espèces dans les cirques et expositions itinérantes, avait été suspendu par l'arrêt n° 134.194 du 3 août 2004, puis abrogé par arrêté royal du 19 avril 2005. Le Roi adopte le 2 septembre 2005 un nouvel arrêté, publié au Moniteur belge du 12 septembre 2005, qui subordonne l'utilisation d'animaux dans ces établissements à un ensemble de conditions : obligation de n'utiliser que des animaux nés en captivité (article 3), limitation du nombre d'emplacements pour les espèces hors liste A (article 5), interdiction du contact physique direct avec le public pour les espèces non listées (article 6), prescriptions relatives aux tours et au dressage (article 7), notification et identification des animaux (articles 9 et 10), encadrement vétérinaire (article 14), normes d'aménagement des logements (articles 23 à 25), et interdiction de l'élevage d'hybrides (article 30). Deux sociétés et plusieurs personnes physiques, dont un dresseur d'animaux, introduisent des requêtes en annulation les 10 et 14 novembre 2005. Une demande de suspension est rejetée par l'arrêt n° 159.688 du 7 juin 2006. L'arrêté fait également l'objet d'autres recours : un désistement d'instance (arrêt n° 164.389 du 7 novembre 2006) et un arrêt d'annulation partielle n° 184.745 du 25 juin 2008, qui annule notamment les articles 5, §§ 1er et 2, 7 et 8, § 2, dans la mesure où ce dernier empêche de transporter en tournée de jeunes animaux ne participant pas aux spectacles. Un arrêté modificatif du 26 avril 2007 donne lieu à un recours distinct. Les deux affaires sont jointes en raison de l'identité des moyens et de l'objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité.** Le Conseil d'État écarte d'abord l'exception de tardiveté : la requête, expédiée par courrier recommandé les 10 et 14 novembre 2005, l'a été dans le délai de soixante jours suivant la publication du 12 septembre 2005. S'agissant de la qualité d'agir de la première requérante, société privée à responsabilité limitée de droit belge, le juge relève que son gérant statutaire pouvait seul décider d'introduire le recours, ce qu'il a fait. Le troisième requérant, dresseur d'animaux soumis aux obligations de l'arrêté, justifie d'un intérêt certain. La quatrième requérante, société de droit anglais, est en revanche déclarée irrecevable, n'ayant pas maintenu son intérêt à agir après l'interrogation de l'auditeur. Pour la requête inscrite sous le n° G./A.167.718, la seconde requérante, exploitant un cirque, est directement affectée et recevable ; la première requérante, de droit allemand, est irrecevable faute de production de ses statuts permettant de vérifier que la décision d'agir émane de l'organe compétent. **B. Les moyens.** Le premier moyen, pris de la violation des articles 43 et suivants et 49 et suivants du traité CE et de la liberté du commerce et de l'industrie, vise un article annulé par l'arrêt de 2008 : il est sans objet. Le deuxième moyen, relatif à l'article 3 (animaux nés en captivité), a été rejeté en 2008 et les requérants ont déclaré n'y plus avoir d'intérêt : irrecevable. Le quatrième moyen, visant l'article 8, §§ 2 et 3, annulé partiell