# Commentaire de l'arrêt n° 208.615 du Conseil d'État de Belgique (3 novembre 2010) Par l'arrêt n° 208.615 du 3 novembre 2010, la X^e^ chambre du Conseil d'État belge se prononce, dans cinq affaires jointes, sur le recours en annulation dirigé contre une autorisation d'urbanisme délivrée par le fonctionnaire délégué au profit d'une société coopérative de logement social pour un projet de quatorze logements superposés et deux maisons unifamiliales à Kortenberg. Les requérants, riverains de la parcelle, invoquaient principalement l'atteinte au caractère rural du bâti, la densité du projet, l'insuffisance du stationnement et la contrariété avec le schéma communal. Le Conseil d'État rejette le recours, en s'appuyant sur le contrôle restreint qu'il exerce sur l'appréciation portée par l'autorité administrative : celle-ci ne doit pas démontrer l'absence de toute incidence négative, mais motiver de manière adéquate et admissible l'appréciation de la compatibilité du projet avec le cadre urbanistique existant. La décision réaffirme ainsi la place centrale de la motivation et la marge d'appréciation reconnue à l'administration en matière d'aménagement du territoire. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur l'autorisation de démolir une habitation unifamiliale avec dépendance et de construire quatorze logements sociaux, deux maisons unifamiliales, des emplacements de stationnement et des infrastructures connexes, sur des parcelles situées rue Zavel à Kortenberg, dans le hameau d'Erps-Kwerps. La société coopérative à responsabilité limitée Elk Zijn Huis, société de logement social au sens du Code flamand du logement, est propriétaire du site. Les parcelles sont situées en zone d'habitat au plan de secteur de Louvain, à proximité immédiate du centre du village. Une autorisation de lotissement en quatre lots, délivrée en 2004 à un particulier, avait été retirée en 2005 à la demande de la société elle-même. Un projet de logement social fut élaboré en concertation avec la commune, qui s'engageait notamment à intégrer les terrains dans le domaine public et à prendre en charge l'entretien des infrastructures subventionnées. Après une réunion d'information et un concours d'architecture, la demande de permis fut introduite le 13 juillet 2007. Lors de l'enquête publique, huit réclamations individuelles, une réclamation collective signée par 343 habitants et un écrit de soutien furent déposés. Le collège des bourgmestre et échevins rendit un avis défavorable le 3 octobre 2007, en retenant notamment l'inadéquation du gabarit et du volume au caractère rural, la densité contraire au schéma communal de structure, les risques d'atteinte à la vie privée, l'insuffisance du stationnement, les problèmes de sécurité routière et d'égouttage. Le fonctionnaire délégué accorda néanmoins le permis conditionnel le 29 janvier 2008. Les cinq requérants, riverains immédiats, sollicitèrent l'annulation de cette décision. Les demandes de suspension furent rejetées par des arrêts du 29 octobre 2008. Les recours furent ensuite joints, la Région flamande et la société intervenante ayant pris part à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consiste à déterminer si l'autorité délivrant le permis a valablement motivé sa décision au regard des réclamations pertinentes, notamment lorsque celles-ci dénoncent une incompatibilité avec le caractère des lieux, la densité, le stationnement et les nuisances, et si le juge administratif peut substituer son appréciation à celle de l'administration. Le Conseil d'État rappelle d'abord que son contrôle sur l'appréciation de l'opportunité et de la compatibilité d'un projet avec les lieux est un contrôle de légalité restreint : il vérifie que l'autorité a examiné les éléments pertinents, qu'elle ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et que sa motivation n'est ni manifestement déraisonnable ni contradictoire. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur le mérite du projet. Sur le caractère du bâti et le gabarit, la haute juridiction relève que le gabarit de deux niveaux sous toiture, la profondeur des bâtiments et la hauteur de faîtage restent conformes aux prescriptions usuelles de la zone d'habitat, que la différence de hauteur à la corniche avec le bâtiment voisin est minime, et que la dépendance de hauteur plus marquée se situe à distance suffisante des limites latérales. L'autorité a donc pu estimer le projet compatible avec l'échelle de l'environnement, à proximité d'un noyau villageois. Sur la densité, le Conseil d'État admet que l'autorité pouvait légitimement privilégier une densification du centre villageois, plus rationnelle en termes d'utilisation du