La présente décision, rendue le 4 novembre 2010 par la XIIIe chambre du Conseil d'État belge (n° 208.693), consacre une analyse rigoureuse de l'intérêt à agir des associations de défense de l'environnement et de la ruralité contre un acte réglementaire d'aménagement du territoire, en l'occurrence un arrêté du Gouvernement wallon portant révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez. Le juge administratif y réaffirme la distinction entre le recours populaire, prohibé, et l'action d'une association dont le but statutaire est suffisamment spécifique et individualisé. Il met en œuvre une grille d'appréciation fondée sur un critère social, tenant à la précision de l'objet statutaire, et sur un critère géographique, tenant à l'adéquation entre l'aire d'incidence de l'acte et le territoire visé par les statuts. La décision illustre également l'exigence de caractère direct, personnel, actuel, certain et légitime de l'intérêt, appliquée distinctement aux personnes physiques riveraines et aux requérants éloignés du site. Enfin, elle contient une jonction de deux recours connexes et un examen différencié des exceptions d'irrecevabilité, dont l'issue varie selon les parties en cause, offrant ainsi une illustration pédagogique du contrôle de recevabilité en matière d'urbanisme réglementaire. ## I. Faits et procédure La révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez s'inscrit dans une politique régionale de révision thématique visant à dégager des espaces destinés à l'activité économique. Le Gouvernement wallon a, dès 2000, engagé une étude stratégique, lancé un appel à projets auprès des opérateurs supra-communaux et validé une grille d'évaluation le 12 juillet 2001. Le projet porté par l'Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon (I.B.W.) consistait en la création d'une zone d'activité économique mixte de quatre-vingt-treize hectares, implantée sur des terres agricoles à cheval sur les territoires d'Hélécine, de Jodoigne et d'Orp-Jauche, et associée au tracé d'un contournement routier Est-Ouest de Jodoigne. La commission régionale d'aménagement du territoire rendit un avis défavorable sur ce projet en 2002, puis en 2004, tandis que le Conseil wallon de l'environnement émettait un avis défavorable quant à l'opportunité du projet, tout en reconnaissant la qualité de l'étude d'incidences. Par arrêté du 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adopta définitivement la révision du plan de secteur. Deux recours en annulation furent introduits, le premier par l'A.S.B.L. « S.O.S. Ruralité Brabant wallon Est » et deux riveraines, le second par l'A.S.B.L. « Inter-Environnement Wallonie » et une particulière. La ville de Jodoigne et l'I.B.W. intervinrent volontairement à la cause. Un arrêt de référé du 4 février 2005 rejeta la demande de suspension, sans préjudice du fond. Après la phase d'instruction, la cause fut fixée à l'audience du 7 octobre 2010, et l'auditeur rendit un avis, sur lequel les parties furent entendues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la recevabilité des recours, au regard de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dès lors que la partie adverse et les parties intervenantes soulèvent des exceptions d'irrecevabilité fondées sur la structure de l'intérêt, la personnalité juridique récente de l'association requérante et l'étendue de son objet social. Le Conseil rappelle que le législateur s'est refusé à définir l'intérêt requis, en laissant au juge de l'excès de pouvoir le soin de l'apprécier, mais qu'il a exclu le recours populaire. L'intérêt doit être direct, personnel, actuel, certain et légitime. Pour les associations de défense de l'environnement, la qualité s'apprécie à l'aune du but statutaire, qui ne doit pas coïncider avec l'intérêt général ni avec l'intérêt personnel de leurs membres. Deux critères sont mobilisés : sur le plan social, le recours est irrecevable si l'objet est à ce point large que l'intérêt collectif poursuivi se confond avec l'intérêt général ; sur le plan géographique, lorsque l'acte a une portée territoriale délimitée, une association à vocation étendue ne peut l'attaquer que si l'acte affecte tout ou une grande partie du territoire statutaire, sauf objet social spécialisé. Cette vérification s'opère par l'analyse des statuts. Appliquant ces principes à l'A.S.B.L. « S.O.S. Ruralité », le Conseil relève que ses statuts, centrés sur la ruralité, les paysages, l'agriculture familiale et les voies de communication lentes,