Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre, 9 novembre 2010, n° 208.852) mérite attention en ce qu'il rappelle, à propos de la régulation des banques de matériel corporel humain et des centres de médecine reproductive, deux exigences cardinales du contentieux administratif : la nécessité d'un acte faisant grief pour que le recours en annulation soit recevable, et la distinction entre la demande d'agrément et la décision qui y répond. Le Conseil juge que la lettre de l'administration ne contient aucune décision de refus, même implicite, relative au programme de soins « Reproductive Geneeskunde B », et que le litige porte en réalité sur une demande d'agrément d'une banque de tissus et cellules du système reproducteur, qui n'a pas été formée pour ce programme. Les recours sont dès lors déclarés irrecevables, puis rejetés, entraînant le rejet des demandes de suspension accessoires. L'arrêt est ainsi moins novateur sur le fond de la réglementation que rigoureux dans l'identification de l'objet du recours et de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 30 décembre 2008, la société hospitalière Jessa Ziekenhuis (Virga Jesse) s'était vu accorder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'agrément prévu par l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus. Par arrêté du 19 janvier 2010, l'autorité flamande lui avait en outre reconnu un programme de soins en médecine reproductive, dit « A », pour l'année 2010. Le 28 janvier 2010, l'hôpital sollicita auprès du Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) l'agrément de la banque de tissus et cellules du système reproducteur. Après un échange de correspondance, l'AFMPS adressa, le 30 mars 2010, un courrier déclarant recevable la demande, autorisant la poursuite de l'activité relevant du programme « A » et accordant un agrément provisoire du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2010. Ce courrier rappelait par ailleurs que la congélation et la conservation de gamètes étaient réservées à un programme « B ». Deux procédures furent engagées, le 28 mai 2010, par la personne morale hospitalière et par trois médecins signataires de la demande. Ils sollicitaient la suspension et l'annulation de la décision du 29 mars 2010 du administrateur général de l'AFMPS « en tant qu'elle refuse » à l'hôpital l'agrément de banque de matériel corporel humain pour les activités relevant du programme « Reproductive Geneeskunde B ». Les affaires, enregistrées sous les numéros A. 196.596 et A. 196.649, furent jointes. L'AFMPS souleva une exception d'irrecevabilité tirée, d'une part, du cadre juridique distinct des programmes de soins et des banques de tissus, d'autre part, de l'absence d'intérêt des requérants et de l'inexistence d'une demande d'agrément pour le programme B. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait trancher la question de savoir si l'acte attaqué comportait une décision de refus, fût-elle implicite, d'agrément pour le programme « B », susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, et si les requérants justifiaient d'un intérêt suffisant. Le raisonnement de la juridiction est bref et procède en deux temps. Il constate d'abord, à la lecture de la lettre du 30 mars 2010, qu'elle ne mentionne aucune décision de refus relative au programme « Reproductive Geneeskunde B », ni expressément ni implicitement. Elle se borne à rappeler la réglementation selon laquelle la congélation de gamètes est réservée à un tel programme. Le grief des requérants, fondé sur une prétendue « décision implicite de refus », manque donc de tout objet réel : leurs recours « n'ont pas d'objet ». Il relève ensuite, sur le fondement de la demande effectivement formée, que l'hôpital a sollicité l'agrément d'une banque de tissus et cellules du système reproducteur au titre de la loi du 19 décembre 2008 et de l'arrêté royal du 28 septembre 2009, et non un agrément de programme de soins au sens de l'arrêté royal du 15 février 1999. Cette distinction fonde l'irrecevabilité : l'acte attaqué ne pouvait faire grief sur un point qui n'avait pas été soumis à l'administration. Le Conseil conclut en conséquence à l'irrecevabilité des recours en annulation, puis à leur rejet, la demande de suspension, accessoire à l'annulation, étant rejetée dans la foulée. Les dépens de la procédure de suspension sont mis à charge des requérants, à concurrence de 700 euros, à parts égales. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arr