Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du deuxième moyen de l'affaire G/A. 186.475/Vbis-21, avant l'examen de ce moyen par le Conseil d'État, ainsi que le dispositif final de l'arrêt. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif qui ne figurent pas dans le texte que vous m'avez communiqué. Je ne vérifie pas non plus le texte sur le site JuPortal, je ne peux qu'analyser ce qui m'est transmis. Voici néanmoins ce qui peut être établi de façon fiable à partir du texte reproduit. **Synthèse doctrinale partielle** L'arrêt n° 208.935 du 16 novembre 2010 réunit trois recours dirigés contre des actes d'urbanisme délivrés par la ville d'Eupen à des sociétés promotrices sur un même lotissement : un permis de lotir (16 avril 2004), un permis de voirie et d'égouttage (23 juin 2006), un permis d'urbanisme pour un immeuble à appartements (14 août 2007) et une modification du permis de lotir (7 mars 2008). Les requérants soutiennent que le permis de lotir, acte à caractère réglementaire, est illégal et doit être écarté sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, entraînant l'illégalité des permis subséquents. Ils invoquent également la méconnaissance des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, du régime d'évaluation des incidences sur l'environnement et des articles 128 et 129 du CWATUP relatifs à la délibération communale sur les voiries. Dans l'état du texte transmis, le Conseil d'État rejette les moyens examinés, en particulier : le moyen tiré de l'emploi des langues (absence de choix clair de la langue par le demandeur, rédaction régulière selon l'article 14, § 3), le moyen relatif à l'exception d'illégalité du permis de lotir (la délibération communale couvrait bien la voirie litigieuse), et le moyen fondé sur l'arrêté de 2004 relatif aux études d'incidences (non applicable à une demande antérieure). Le sort du dernier moyen, relatif aux études d'incidences en vertu du Code de l'environnement, n'est pas connu à partir du texte fourni. **I. Faits et procédure** Les faits, la chronologie des actes attaqués et la procédure (requêtes des 25 août 2006, 26 décembre 2007 et 2 juin 2008, arrêts interlocutoires du 17 mars 2010 ordonnant la réouverture des débats, rapport de l'auditeur, audience du 3 novembre 2010) sont exposés dans le texte transmis. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Les motifs examinés dans le texte transmis portent sur : - l'exception d'illégalité du permis de lotir et son effet sur les permis subséquents, au regard de l'article 159 de la Constitution et de l'article 89 du CWATUP ; - l'emploi des langues en matière administrative (articles 10, 11 § 2, 12, 14 § 3 et 58 des lois coordonnées du 18 juillet 1966) ; - la délibération du conseil communal sur les voiries (articles 128 et 129 du CWATUP), dont la portée est précisée par l'arrêt : le conseil a marqué son accord sur les accès desservis, et l'ajout de l'égouttage et des réseaux par le décret du 3 février 2005 n'était pas applicable au permis de lotir du 16 avril 2004 ; - l'applicabilité temporelle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 (article 56), la demande étant antérieure à son entrée en vigueur. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de l'examen complet du texte, on peut relever à ce stade : la règle selon laquelle la langue de la demande fixe, à défaut de choix clair du demandeur, la langue de rédaction de l'autorité ; l'application stricte du principe de non-rétroactivité des normes environnementales aux demandes antérieures à leur entrée en vigueur ; et la mise en œuvre de l'exception d'illégalité dans un contentieux d'actes en cascade. Pour un commentaire complet, je vous invite à me transmettre le texte intégral de l'arrêt, dispositif compris, ou à compléter la partie manquante à partir de « doit porter notamment sur ».