Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 17 novembre 2010 (ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.956) illustre, sur un mode procédural, la portée de l'acte de désistement d'instance en contentieux administratif. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre des décisions successives de l'Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO) relatives à un échec à une épreuve de certification, le Conseil relève que l'administration a retiré la décision initialement contestée, puis adopté une décision nouvelle reconnaissant la réussite du requérant. Le requérant a alors déclaré se désister de ses deux recours de manière inconditionnelle. Le Conseil joint les affaires pour connexité, donne acte du désistement et met les dépens à charge de l'autorité défenderesse, en raison des circonstances propres à l'espèce. La décision est brève, mais elle rappelle que le désistement inconditionnel met fin à l'instance et que la charge des dépens peut être réaménagée au regard du comportement de l'administration ayant conduit à la disparition de l'objet du litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Gregor De Vriendt, a suivi la formation certifiante FI03, intitulée « Toepassing van de algemene principes van het fiscale recht », sanctionnée par une épreuve finale. Par courrier du 7 juillet 2008, l'OFO lui a notifié un échec à cette épreuve. Il a introduit, le 5 septembre 2008, un recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistré sous le numéro A. 189.593/IX-6047. Par courrier du 5 février 2009, l'OFO a décidé de retirer l'ensemble des décisions relatives à l'échec à l'épreuve FI03, ce qui emportait notamment le retrait de la décision du 7 juillet 2008. Le requérant a dès lors introduit, le 6 avril 2009, un second recours en annulation contre cette décision de retrait, enregistré sous le numéro A. 192.120/IX-6303. Le 12 mars 2010, l'administration a adopté une nouvelle décision constatant que le requérant avait désormais réussi l'épreuve. Le 1er octobre 2010, le requérant a informé le Conseil que cette décision rendait les deux recours sans objet, en sollicitant la clôture des procédures et la condamnation de l'autorité aux dépens. Cette lettre valait déclaration de désistement inconditionnel dans les deux affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : d'une part, celle de la jonction de deux recours connexes dont l'un portait sur une décision ultérieurement retirée ; d'autre part, celle des effets du désistement du requérant et de la répartition des dépens lorsque l'administration a, en cours d'instance, rendu un acte qui satisfait les prétentions du justiciable. Sur la jonction, le Conseil relève qu'il est « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » de joindre les affaires en raison de leur connexité, dès lors que la décision de retrait invoquée dans le second recours emporte précisément le retrait de l'acte attaqué dans le premier. Sur le désistement, le Conseil constate que la lettre du 1er octobre 2010 présente le caractère d'un désistement « onvoorwaardelijk », c'est-à-dire sans réserve, et que « niets verzet zich tegen de toewijzing van deze afstand ». Il en donne acte dans les deux affaires. Sur les dépens, le Conseil estime « gelet op de omstandigheden eigen aan de zaak » qu'il convient de les mettre à charge de l'autorité défenderesse. Ce choix repose sur l'appréciation des circonstances : le recours a été rendu sans objet par le comportement de l'administration, qui a retiré une première décision puis en a adopté une seconde, plutôt que par le désistement du requérant seul. Les dépens sont liquidés à 350 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée doctrinale limitée mais instructive. Il confirme que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, dessaisit le juge de l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond, et que le juge doit en donner acte. Il rappelle également la fonction de la jonction, qui vise à assurer la cohérence du traitement de litiges entretenant entre eux un lien de connexité. L'enseignement le plus notable concerne la répartition des dépens. En principe, le désistement emporte la charge des dépens pour le désistant ; ici, le Conseil s'en écarte en fondant sa décision sur les circonstances de l'espèce. Il ressort que le juge administratif peut tenir compte de la cause réelle de la disparition de l'objet du litige, en l'occurrence le retrait puis la réformation de l'acte par l'administration, pour imputer les frais à celle-ci. Sur le plan pratique, l'arrêt invite les praticiens à motiver précisément les demandes de d