## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 209.055 du 22 novembre 2010, la IXe chambre du Conseil d'État belge, section d'administration, précise les contours de l'obligation de respecter le droit d'être entendu et le principe de prudence dans la procédure d'évaluation d'un agent public lorsque celui-ci est absent pour cause de maladie. Le juge administratif y affirme que, si l'évaluation doit en principe résulter d'un entretien, l'impossibilité de le tenir ne dispense pas l'administration de soumettre à l'agent le projet de rapport d'évaluation afin qu'il puisse formuler ses observations avant la décision définitive, dès lors que l'évaluation « insuffisante » produit des effets graves, en particulier sur le maintien en fonction. Le moyen est jugé sérieux, ce qui permet d'accueillir la demande de suspension, la connexité entre l'évaluation et la décision de licenciement pour inaptitude professionnelle conduisant à joindre les deux recours. Cette décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence Turtelboom (arrêt n° 175.413 du 5 octobre 2007) et rappelle l'exigence d'une motivation et d'une procédure équitables en matière de gestion des ressources humaines de la fonction publique. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Myriam Van Biervliet, est entrée en service auprès de l'administration flamande le 1er octobre 2000. Nommée adjointe du directeur au sein du département Environnement, Nature et Énergie, elle a été affectée à partir du 1er janvier 2008 au service « Rapportage de sécurité », après avoir exercé d'autres fonctions. Dès les premiers entretiens de fonctionnement, l'administration a relevé des difficultés d'intégration, un nombre excessif d'erreurs et de défauts d'exactitude dans le traitement des dossiers, malgré la bonne volonté manifestée par l'intéressée. Une procédure de recherche de reclassement via « Werk-wijzer » a été engagée puis suspendue. Une évaluation « insuffisante » lui a été attribuée pour l'année 2008. Après un recours devant le conseil de recours, qui l'a jugé non fondé, la directionraad a décidé de la confirmer. Le secrétaire général ayant pris un arrêté entaché d'incompétence, le Conseil d'État l'a annulé par l'arrêt n° 197.682 du 10 novembre 2009, avant qu'une nouvelle décision identique ne soit prise le 21 décembre 2009, dont la suspension a été refusée par l'arrêt n° 206.084 du 29 juin 2010. Pour l'année 2009, l'intéressée, absente pour maladie, n'a pu participer à l'entretien d'évaluation, qu'elle estimait médicalement impossible à tenir à son domicile. Le rapport d'évaluation lui a été notifié par courrier recommandé du 26 mars 2010, mentionnant à nouveau une appréciation « insuffisante ». Le conseil de recours a conclu au caractère non fondé de cette évaluation le 5 mai 2010, mais la directionraad l'a néanmoins confirmée le 20 mai 2010. Le 21 juin 2010, le secrétaire général a prononcé son licenciement avec effet au 1er juillet 2010, en se fondant sur deux évaluations successives « insuffisantes » au sens de l'article XI 5, 3°, du statut du personnel flamand. La requérante a introduit deux recours en suspension, enregistrés sous les numéros A. 197.091/IX-6877 et A. 197.123/IX-6882, que la Cour a joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si l'administration, confrontée à l'absence pour maladie d'un agent à évaluer et à l'impossibilité d'un entretien, pouvait se borner à notifier un rapport écrit sans lui soumettre préalablement un projet, et, d'autre part, si les conditions de la suspension, à savoir un moyen sérieux et un préjudice grave et difficilement réparable, étaient réunies (article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). **Sur la jonction.** La Cour relève que la décision de licenciement repose en partie sur l'évaluation « insuffisante » de 2009 ; l'illégalité éventuelle de celle-ci affecte donc la décision ultérieure. Les deux affaires sont jointes. **Sur le sérieux du moyen.** La Cour rappelle que le droit d'être entendu est un principe de bonne administration imposant que nulle mesure grave fondée sur le comportement personnel d'un individu et de nature à affecter gravement ses intérêts ne soit prise sans qu'il ait été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue. Ce principe se combine avec le devoir de prudence. Les articles IV 2 et IV 4 du statut prévoient que l'évaluation se fait par un entretien et un rapport soumis à une procédure contrad