Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 209.087 du 23 novembre 2010, prononce l'annulation partielle d'un ensemble de décisions d'urbanisme et d'aménagement du territoire relatives au site industriel de la société Domo à Oudenaarde, en consacrant une règle de principe d'importance pratique : un planologisch attest (attestation planologique positive) qui n'a pas été suivi, dans le délai légal d'un an, d'une demande de permis d'urbanisme portant sur l'ensemble des besoins à court terme qu'il a reconnus, tombe de plein droit en déchéance en application de l'article 145ter, § 4, 1°, du décret flamand du 18 mai 1999 sur l'organisation de l'aménagement du territoire (DRO). Le Conseil en déduit que les actes qui s'appuyaient sur cette attestation perdent leur fondement juridique. La décision met ainsi en lumière le caractère instrumental de l'attestation planologique, conçue pour éviter la spéculation, et le lien d'interdépendance entre cet acte préalable et les plans d'exécution qu'elle justifie. Elle précise également le régime de l'intérêt à agir et de la divisibilité des plans, en limitant l'annulation aux seules parties des plans affectant directement le requérant. ## I. Faits et procédure Les requérants, MM. Marc Ottevaere et Hector Dermaut, ont introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 186.706/X-13.609 (affaire I) et A. 192.844/X-14.208 (affaire II), le premier le 15 janvier 2008, le second le 2 juin 2009. Ces recours sont dirigés contre la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale, la Région flamande, la ville d'Oudenaarde, la société anonyme Domo Oudenaarde étant intervenante dans l'affaire I. Dans l'affaire I, les requérants attaquaient trois actes : l'arrêté du 23 novembre 2006 par lequel la députation permanente avait octroyé à la société Domo Oudenaarde un planologisch attest positif conditionnel pour un terrain situé dans le parc industriel « De Bruwaan », l'avis favorable du fonctionnaire délégué régional du 10 octobre 2007 sur une demande de régularisation partielle d'un bâtiment industriel, et l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Oudenaarde du 15 octobre 2007 octroyant le permis de régularisation correspondant. Dans l'affaire II, le recours visait l'arrêté du 18 décembre 2008 du conseil provincial de Flandre orientale portant adoption définitive du plan provincial d'exécution spatial (PRUP) « Délimitation de la zone urbaine d'Oudenaarde » et de ses plans partiels, ainsi que l'arrêté ministériel du 20 mars 2009 approuvant ce plan. Par arrêt n° 198.440 du 2 décembre 2009, le Conseil avait suspendu l'exécution des décisions attaquées dans l'affaire II. La procédure s'est poursuivie par des mémoires successifs, un rapport de l'auditeur Peter Provoost, et une audience tenue le 22 octobre 2010. Le Conseil a ordonné la jonction des deux affaires en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La seconde partie défenderesse soutenait que le requérant ne justifiait que d'un intérêt limité au plan partiel « Bruwaan-West », de sorte que le recours devait être restreint à ce seul plan. Le Conseil retient qu'au regard de l'intérêt clairement délimité du requérant et de la structure du PRUP, composé de cinq plans partiels, une annulation partielle est possible sans porter atteinte à l'économie générale du plan. Le recours n'est donc recevable qu'en tant qu'il vise le plan partiel « Bruwaan-West » et le plan « Délimitation » dans la mesure où ce dernier délimite le premier. **Sur le premier moyen.** Le moyen invoquait la violation des articles 145ter et 145quater DRO ainsi que de l'article 159 de la Constitution. Le problème de droit était le suivant : l'attestation planologique, délivrée pour un besoin à court terme, demeure-t-elle juridiquement opérante lorsque le bénéficiaire n'a pas introduit, dans l'année, une demande de permis portant sur la totalité de ces besoins ? Le Conseil rappelle que l'attestation planologique constitue une étape de la procédure administrative permettant l'extension ou la reconstruction d'une entreprise, la réalisation concrète des possibilités de développement exigeant encore l'adoption d'un plan d'exécution. Il relève que le texte applicable (article 145ter, § 3, DRO) impose à l'autorité de transmettre l'avant-projet de plan dans l'année, sous peine de suspension de son droit d'adopter un plan pour une autre