Par un arrêt n° 209.089 du 23 novembre 2010, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette trois recours en annulation dirigés contre des arrêtés du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Énergie déclarant d'utilité publique l'envoi immédiat en possession de parcelles situées à Kruibeke, nécessaires à la création d'un bassin de rétention contrôlée des crues et au renforcement des digues de l'Escaut, et soumettant ces expropriations à la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962. Le litige portait principalement sur la question de savoir si les articles 68 et 69 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qu'ils permettraient au gouvernement flamand de déléguer sans limite l'ensemble de ses compétences, méconnaissaient les articles 10 et 11 de la Constitution. Saisie d'une question préjudicielle par un arrêt interlocutoire n° 196.639 du 5 octobre 2009, la Cour constitutionnelle a répondu par l'arrêt n° 63/2010 du 27 mai 2010 que ces dispositions ne violaient pas le principe d'égalité et de non-discrimination. Le Conseil d'État en tire la conséquence que le premier moyen est non fondé et que les autres moyens avaient déjà été écartés, de sorte que les recours sont rejetés et que la partie requérante est condamnée aux dépens. La décision illustre l'articulation entre le contentieux administratif et le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle, ainsi que la portée des délégations de compétences au sein de l'exécutif régional flamand en matière d'expropriation. ## I. Faits et procédure Plusieurs arrêtés ministériels flamands du 19 octobre 2000 et du 6 septembre 2001 ont déclaré d'utilité publique l'envoi immédiat en possession de parcelles situées sur le territoire de la commune de Kruibeke. Ces parcelles étaient nécessaires, d'une part, à l'aménagement d'un dépôt de sable et à la mise en place de digues de ceinture autour d'une zone de surinondation contrôlée à Kruibeke-Bazel-Rupelmonde, le long de la rive gauche de l'Escaut, et, d'autre part, à l'adaptation des digues de l'Escaut. Les arrêtés soumettaient ces expropriations à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962. Trois recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d'État les 23 mars 2001, 26 mars 2001 et 14 janvier 2002. La société de coordination de la production et du transport d'énergie électrique, puis la S.A. ELIA, ultérieurement ELIA Asset, ont repris l'instance et ont été représentées par leurs conseils. Le Gouvernement flamand a défendu les actes attaqués. Par l'arrêt interlocutoire n° 196.639 du 5 octobre 2009, la Xe chambre a joint les affaires, rouvert les débats et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité des articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle ces dispositions permettraient au gouvernement flamand de déléguer sans restriction l'ensemble de ses attributions, sans les garanties dont seraient privés les justiciables soumis à ses règlements, alors que l'exécutif fédéral ne disposerait pas d'une telle faculté. La Cour constitutionnelle a répondu par l'arrêt n° 63/2010 du 27 mai 2010. L'affaire a ensuite été instruite à nouveau, les parties ont déposé des mémoires complémentaires et la cause a été plaidée le 22 octobre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la validité des actes attaqués au regard du grief tiré de l'inconstitutionnalité, par discrimination, du régime de délégation de compétences dont bénéficie le gouvernement flamand, et plus largement à l'incidence de la réponse de la Cour constitutionnelle sur l'issue du litige administratif. Le Conseil d'État relève que la Cour constitutionnelle a dit pour droit que les articles 68 et 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Il en déduit que, compte tenu de ce qui avait déjà été jugé à cet égard dans l'arrêt interlocutoire n° 196.639, le premier moyen est non fondé dans les trois affaires. Il constate en outre que les autres moyens avaient déjà été déclarés non fondés dans ce même arrêt interlocutoire. Faute de moyen fondé, les recours doivent être rejetés, et la partie requérante est condamnée aux dépens, liquidés à 522,06 euros. La solution