Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 209.105 du 23 novembre 2010, consacre une solution d'ordre procédural mais dont la portée substantielle est notable en droit de l'aménagement du territoire wallon. Saisi de deux recours dirigés contre une délibération communale et deux arrêtés ministériels abrogeant un plan communal d'aménagement (P.C.A.), le Conseil reconnaît à l'usufruitier d'un immeuble l'intérêt à agir contre l'abrogation d'un plan qui conditionne la régularité des actes d'usage et de jouissance du bien. Il énonce, en outre, que l'abrogation d'un P.C.A. fait grief à l'usufruitier dès lors qu'elle prive l'affectation à l'habitation et l'accès de ses parcelles de la garantie qu'offrait le plan abrogé, le retour au seul plan de secteur ouvrant à la commune un pouvoir discrétionnaire de détermination de la destination des terrains situés en zone d'aménagement communal concerté. Les recours sont joints, les débats sont rouverts et l'instruction est poursuivie, la question de la perte d'objet étant liée au fond. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Tubize décide, le 13 juin 2005, d'abroger plusieurs plans communaux d'aménagement, dont le plan n° VI dit « Narmond-Ponts », approuvé par le Roi le 6 novembre 1956 et modifié pour partie par arrêté royal du 28 novembre 1963. Après un échange avec le fonctionnaire délégué, la décision communale est transmise à la Région wallonne, qui adopte, le 7 juin 2007, un arrêté ministériel abrogeant le plan n° VI. Une erreur matérielle affectant la date de l'arrêté royal de modification est signalée, ce qui conduit le ministre à adopter, le 8 octobre 2007, un arrêté de remplacement, communiqué à la commune le 22 octobre 2007. La requérante, usufruitière de parcelles cadastrées section E, nos 337A et 335a2, sises en partie dans le périmètre du plan abrogé, introduit deux recours. Le premier, enrôlé sous le numéro A. 185.610/XIII-4753, vise la délibération communale et l'arrêté du 7 juin 2007 ; le second, enrôlé sous le numéro A. 187.964/XIII-4945, vise la même délibération et l'arrêté du 8 octobre 2007. La commune de Tubize soulève l'irrecevabilité des recours faute pour la requérante de démontrer sa qualité d'usufruitière et son grief. La Région wallonne soutient, quant à elle, que le second arrêté ayant remplacé le premier, le recours initial a perdu son objet. Dans son mémoire en réplique, la requérante produit une déclaration de succession et soutient que le Moniteur belge du 6 novembre 2007 ne fait toujours état que de l'arrêté du 7 juin 2007, de sorte que l'arrêté du 8 octobre n'a pas reçu la publication légale requise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à résoudre deux questions. La première tenait à la recevabilité des recours, et plus particulièrement à l'existence d'un intérêt au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans le chef d'un usufruitier contestant l'abrogation d'un plan communal d'aménagement. La seconde portait sur l'incidence de l'arrêté de remplacement sur l'objet du premier recours. Sur la première question, le Conseil constate que la requérante prouve à suffisance sa qualité d'usufruitière par la production d'une déclaration de succession. Il rappelle que l'usufruitier peut poser des actes d'usage et de jouissance, dont certains, soumis à permis d'urbanisme ou à déclaration, ne sont réguliers que s'ils sont conformes aux plans d'aménagement. Il en déduit que l'usufruitier « a intérêt à critiquer les actes administratifs qui modifient défavorablement les conditions d'exercice de ses prérogatives ». Le raisonnement se déploie ensuite sur le terrain du grief. Sans trancher la conformité du plan communal au plan de secteur, le Conseil adopte, pour les seuls besoins de l'examen de l'intérêt, l'hypothèse que les parcelles étaient affectées par le plan abrogé à l'habitation et qu'elles en tiraient un accès. Il distingue alors deux situations. Pour la partie des biens située en zone d'habitat, l'affectation résidentielle demeure garantie, la résidence étant la fonction première de cette zone au sens de l'article 26 du CWATUPE. Pour la partie située en zone d'aménagement communal concerté, en revanche, le retour au seul plan de secteur ouvre à la commune le pouvoir de déterminer la destination précise de chaque parcelle selon la procédure de l'article 33 du même Code, et impose en principe d'attendre l'achèvement de ce processus. Le Con