Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 209.127 du 24 novembre 2010, consacre une distinction fondamentale entre l'enseignement officiel subventionné et l'enseignement libre subventionné au regard de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Saisi par une enseignante employée par une association sans but lucratif gérant une école libre subventionnée, il annule le refus de la Communauté flamande de donner effet à sa nomination à titre définitif, au motif que l'article 27 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ne s'applique pas à un membre du personnel d'un tel établissement. La Haute juridiction opère une interprétation restrictive de la notion de « schooloverheid » : seule l'autorité scolaire qui exerce un pouvoir d'administration de l'établissement, et non l'enseignant qui n'exerce que des fonctions pédagogiques en classe, relève du champ d'application de la loi. Cette solution, qui délimite avec précision le régime linguistique applicable aux personnels de l'enseignement privé, affirme la nature privée de l'association et refuse d'étendre aux personnels qu'elle emploie des obligations de droit public qui ne leur sont pas expressément applicables. ## I. Faits et procédure Deux recours, enregistrés le 30 janvier 2007, tendent à l'annulation de la décision de la Communauté flamande, prise le 1er décembre 2006, refusant la nomination à titre définitif de deux enseignantes, dont Frédérique Caullet. La première requérante est membre du personnel d'une école libre primaire francophone subventionnée située à Rhode-Saint-Genèse, dont la seconde requérante, l'ASBL Comité Scolaire Espinette Centrale, est le pouvoir organisateur. Après une vacance d'emploi publiée le 25 avril 2005, l'intéressée se porte candidate. Le 17 février 2006, le pouvoir organisateur et elle signent deux contrats de nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement, prenant effet le 1er janvier 2006, l'un pour 14/24 dans l'enseignement maternel et l'autre pour 2/24 dans l'enseignement primaire. Le formulaire de communication à l'administration, daté de la même manière, porte sur 16/24 et est adressé au département de l'Enseignement du ministère de la Communauté flamande. Par lettre du 30 novembre 2006, l'administration refuse de donner suite à ces nominations, au motif que l'intéressée ne satisfait pas à l'article 27 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative et que la nomination est, « partant », contraire aux articles 19, § 1er, 2°, et 31, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991 sur le statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné. Par arrêt n° 198.243 du 26 novembre 2009, la Haute juridiction a rejeté les recours en tant qu'ils concernaient une autre intéressée, mais a rouvert les débats pour le surplus, l'auditorat étant chargé de l'instruction complémentaire. Après audience du 26 octobre 2010 et avis de l'auditeur divergent du sens de l'arrêt, la section du contentieux administratif a statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'administration pouvait valablement tenir un membre du personnel d'une école libre subventionnée, employé par une personne morale de droit privé, pour soumis à l'article 27 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lequel impose la connaissance de la langue néerlandaise pour toute nomination dans les services locaux des communes de la périphérie, et si cette exigence pouvait par ailleurs être rattachée aux « lois linguistiques » visées par le statut du personnel subventionné. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord une différence fondamentale avec les précédents jurisprudentiels, notamment l'arrêt n° 140.803 du 17 février 2005 relatif à la commune de Wezembeek-Oppem et l'arrêt n° 65/2006 de la Cour constitutionnelle, lesquels concernaient des établissements dont le pouvoir organisateur était une autorité communale, donc un enseignement officiel subventionné. Ici, le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif, relevant de l'enseignement libre subventionné, de sorte que la question de l'application de la loi doit être tranchée au regard de la nature juridique de l'employeur. Le Conseil examine ensuite la notion de « schooloverheid » visée à l'article 1er, § 1er, 4°, des lois coordonnées. À partir des travaux préparatoires et de l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique n° 4078 du 22 janvier 1976, il juge que ce concept désigne les instances scolaires qui exercent une autorité spécifique sur les élèves et assument une respons