Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 209.128 du 24 novembre 2010, consacre une limite nette au champ d'application personnel de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après « lois sur l'emploi des langues »). Il juge que l'exigence de connaissance de la langue néerlandaise imposée aux agents des services locaux des communes de la périphérie bruxelloise ne peut être étendue au personnel enseignant d'un établissement d'enseignement libre subventionné, géré par une association sans but lucratif de droit privé. Si l'organe de pouvoir scolaire de cet établissement est bien une « autorité scolaire » au sens de l'article 1er, § 1er, 4°, des lois coordonnées, cette qualité ne rejaillit pas sur les enseignants eux-mêmes, dont les actes ne sont pas des actes administratifs. L'arrêt distingue ainsi soigneusement l'autorité qui nomme, soumise aux lois linguistiques pour l'acte de nomination, et la personne nommée, dont la langue n'est pas régie par ces lois. Il opère en outre une distinction décisive entre enseignement officiellement subventionné et enseignement libre subventionné, la simple subvention ou reconnaissance publique ne suffisant pas à soumettre une personne privée à un régime de droit public. ## I. Faits et procédure Quatre enseignantes et enseignants, engagés comme membres du personnel temporaire d'une école primaire libre subventionnée francophone située à Wezembeek-Oppem, et l'association sans but lucratif Comité scolaire Sainte-Trinité, pouvoir organisateur de cet établissement, ont introduit deux recours tendant à l'annulation de la décision de la Communauté flamande du 1er décembre 2006 refusant de donner effet à leur nomination à titre définitif. Ce refus était fondé sur la considération que les intéressés ne satisfaisaient pas à l'article 27 des lois sur l'emploi des langues, et que la nomination était dès lors contraire à l'article 19, § 1er, 2°, et à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut du personnel de l'enseignement subventionné. Par un arrêt antérieur n° 198.244 du 26 novembre 2009, le Conseil d'État avait rejeté les recours en tant qu'ils concernaient le refus de donner effet à la nomination de deux autres enseignantes, et rouvert les débats pour le surplus. Le dossier fut instruit par l'auditorat, la partie défenderesse défendant la thèse d'une soumission des enseignants aux lois linguistiques en se fondant sur l'article 1er, § 1er, 2°, et 4°, des lois coordonnées, sur les travaux préparatoires et sur un avis de la Commission permanente de contrôle linguistique. L'auditeur a rendu un avis contraire à celui finalement retenu par la chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à savoir si l'article 27 des lois sur l'emploi des langues, qui exige la connaissance du néerlandais pour toute nomination ou promotion dans les services locaux des communes périphériques, peut s'appliquer à des membres du personnel enseignant d'un établissement libre subventionné, et si la nomination de tels agents peut être refusée sur ce fondement au regard du décret sur le statut du personnel. Le Conseil d'État répond par la négative, à travers un raisonnement structuré en plusieurs étapes. *En premier lieu*, la chambre relève une différence fondamentale entre la présente espèce et les précédents, notamment l'arrêt n° 140.803 du 17 février 2005 et l'arrêt n° 65/2006 de la Cour constitutionnelle. Dans ces affaires, le pouvoir organisateur était une commune, donc un enseignement officiellement subventionné soumis à un régime de droit public. En l'espèce, il s'agit d'une association sans but lucratif, relevant de l'enseignement libre subventionné. Le fait que les deux catégories soient régies par le même décret sur le statut du personnel ne suffit pas à effacer cette différence de nature. *En second lieu*, l'arrêt examine la notion d'« autorité scolaire ». Les travaux préparatoires et l'avis n° 4078 de la Commission permanente de contrôle linguistique visent les instances qui exercent une autorité spécifique sur les élèves ou assument une responsabilité dans l'organisation administrative de l'établissement. Le Conseil d'État en déduit que le pouvoir organisateur d'une école libre subventionnée entre bien dans la notion d'autorité scolaire de l'article 1er, § 1er, 4°. Mais il ajoute que les enseignants, qui n'exercent que des missions pédagogiques en classe, ne posent pas d'actes de nature administrative et ne peuvent être assimilés à des autorités scolaires. La conséquence est précise : la nomination, en tant qu'acte administratif de l'organe de pouvoir scol