# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIe chambre), n° 209.141 du 24 novembre 2010 La présente décision, rendue en matière de discipline scolaire, illustre la logique du non-lieu à statuer dans le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État. Saisi de deux recours dirigés contre un acte du bourgmestre de Mouscron écartant sur le champ un directeur temporaire d'un institut communal d'enseignement technique, ainsi que contre la délibération du collège communal qui confirmait cette mesure, le Conseil constate que l'autorité administrative a retiré les décisions attaquées avant qu'il ne statue. Le recours perd dès lors son objet, ce qui conduit à lever la suspension d'extrême urgence précédemment ordonnée et à laisser les dépens de l'annulation à la charge de l'administration. L'arrêt rappelle ainsi, avec sobriété, qu'un retrait spontané de l'acte par l'autorité qui en est l'auteur éteint l'intérêt à agir du requérant et prive la haute juridiction de tout pouvoir de censure, tout en préservant les conséquences procédurales déjà acquises, notamment la liquidation des dépens relatifs à la suspension. ## I. Faits et procédure Joseph Slimani exerçait les fonctions de directeur temporaire au sein de l'Institut communal de l'enseignement technique (ICET) de la ville de Mouscron. Par un acte du 19 avril 2010, le bourgmestre de la ville décida de l'écarter sur-le-champ de cette fonction. Le lendemain, 20 avril 2010, le collège communal confirma cette décision par une délibération. Le requérant introduisit un recours en annulation le 5 mai 2010, enregistré sous les numéros G./A.196.222/VI-18.622 et G./A.196.244/VI-18.625, dirigé contre l'acte du bourgmestre et la délibération du collège. Par l'arrêt n° 203.241 du 23 avril 2010, rendu selon la procédure d'extrême urgence, le Conseil d'État avait joint les deux affaires et ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées. La procédure suivit son cours : rapport de l'auditeur conformément à l'article 93 du règlement général de procédure, ordonnance de convocation des parties à l'audience du 16 novembre 2010, audition du rapporteur, des observations du conseil du requérant et de l'avis de l'auditeur. Entretemps, par des décisions du 9 août 2010, la partie adverse avait procédé au retrait des deux actes litigieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de déterminer les conséquences juridiques du retrait, par l'autorité administrative, des actes attaqués en cours d'instance : le recours en annulation conserve-t-il un objet, et quel sort réserver à la suspension précédemment accordée ainsi qu'aux dépens ? Le Conseil d'État y répond en trois temps. Il relève d'abord que, par les décisions du 9 août 2010, la partie adverse a procédé au retrait des deux décisions attaquées, de sorte que « le recours n'a plus d'objet ». Il en tire la conséquence que la mesure de suspension ordonnée par l'arrêt n° 203.241 n'a plus de raison d'être et doit être levée. Il constate ensuite que ledit arrêt avait déjà liquidé les dépens afférents à la procédure en suspension, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les liquider à nouveau. Enfin, il estime que, le retrait des actes étant imputable à l'administration, il convient de mettre les dépens relatifs à la procédure en annulation à la charge de la partie adverse. Le dispositif prononce en conséquence qu'il n'y a plus lieu de statuer, lève la suspension et condamne la partie adverse au paiement des dépens liquidés à 175 euros. La solution repose ainsi sur une articulation classique : la disparition de l'acte attaqué prive le recours de son objet, et la charge des dépens est répartie en fonction de la cause de cette disparition, le retrait spontané par l'administration étant assimilé à une défaite de celle-ci au regard du contentieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, d'apparence modeste, contient plusieurs enseignements utiles. Le premier tient à la mécanique du non-lieu : l'annulation d'un acte qui n'existe plus n'a aucune utilité, et le juge administratif ne peut que constater la disparition de l'objet du litige. Le retrait d'un acte administratif, en tant que tel, n'est donc pas un obstacle à la poursuite de la procédure, mais il en éteint l'objet lorsqu'il intervient avant le prononcé. Le deuxième enseignement concerne l'effet accessoire de la suspension. La levée de la suspension est la conséquence logique de la disparition de l'acte qu'elle visait à geler ; le Conseil d'État la prononce d'office, ce qui témoig