Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 209.408 du 2 décembre 2010, la neuvième chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique rejette, pour défaut d'objet, deux recours en annulation formés par un fonctionnaire fédéral contre des décisions de l'Institut de formation de l'administration fédérale (OFO) constatant son échec à un test de certification. La décision est remarquable en ce qu'elle reconnaît que le retrait implicite d'un acte administratif par l'édiction d'une décision ultérieure de substitution rend sans objet les recours dirigés contre l'acte remplacé, sans que le requérant ait contesté la nouvelle décision. L'arrêt articule ainsi la théorie de l'objet du recours avec la notion de carence de l'intérêt né de la disparition de l'acte attaqué. Il met également en lumière le régime des dépens : lorsque l'extinction de l'instance n'est pas imputable au requérant, les frais sont mis à la charge de l'autorité défenderesse. La solution, sobre et d'espèce, présente néanmoins une portée pratique certaine pour la conduite des contentieux de la fonction publique. ## I. Faits et procédure Frank Damen, agent de l'administration fédérale, a participé à la formation certifiante FI03, intitulée « Application des principes généraux du droit fiscal », dispensée par l'Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO). Ayant été déclaré non admis à l'épreuve terminale de certification, il a introduit devant le Conseil d'État deux recours distincts en annulation. Le premier recours, introduit le 8 septembre 2008, visait la décision notifiée par courrier du 7 juillet 2008 déclarant l'intéressé non admis (affaire A. 189.618/IX-6050). Le second, formé le 6 avril 2009, attaquait la décision de l'OFO par laquelle étaient retirées, par courrier du 5 février 2009, l'ensemble des décisions relatives à l'échec à cette épreuve (affaire A. 192.150/IX-6308). Au cours de la procédure, l'OFO a, le 12 mars 2010, adopté une nouvelle décision après correction de l'épreuve. Le requérant y était déclaré admis avec un score de 62,22 %, le seuil requis étant de 60 %. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation. Les parties ont été entendues à l'audience du 29 novembre 2010, l'auditeur ayant rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si des recours en annulation dirigés contre des décisions remplacées par une décision postérieure favorable à l'administré conservaient un objet, et, dans l'affirmative ou la négative, quelles conséquences en tirer quant aux dépens. Sur le plan de la jonction, la Cour relève que les deux affaires doivent être jointes en raison de leur connexité, les décisions attaquées ayant toutes été remplacées par la décision du 12 mars 2010. Sur le fond, le Conseil d'État constate que, par la nouvelle décision, l'OFO retire implicitement les décisions attaquées dans les deux affaires. Il en déduit que les recours en annulation sont devenus sans objet et doivent être rejetés. Il précise en outre que la nouvelle décision n'ayant pas été attaquée, il n'était pas contesté que celle-ci était devenue définitive et qu'elle avait produit l'effet utile recherché par le requérant. Enfin, s'agissant des dépens, la juridiction retient que la disparition de l'objet des recours ne résulte pas du fait du requérant. Elle condamne en conséquence la partie défenderesse aux frais de l'instance en annulation, fixés à 350 euros. Le dispositif prononce la jonction des affaires, le rejet des deux recours et la condamnation de l'État belge aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre une application classique de la théorie de l'objet du recours en annulation : le juge de l'excès de pouvoir ne peut statuer sur un acte qui a disparu de l'ordonnancement juridique. Le retrait, qu'il soit exprès ou implicite, et la substitution d'un acte nouveau à l'acte initial emportent en principe la disparition de l'objet du litige. Le Conseil d'État en tire la conséquence logique du rejet des recours, plutôt que de leur annulation ou de leur déclaration d'irrecevabilité. Deux enseignements pratiques en ressortent. D'une part, la décision de substitution favorable à l'administré met fin au contentieux sans qu'il soit nécessaire de la contester, dès lors qu'elle ne fait pas grief. D'autre part, le requérant qui obtient gain de cause par le retrait de l'acte attaqué ne doit pas supporter les frais de l'instance : la règle de l'imputabilité de l'extinction de l'instance conditionne la répartition des dépens. On soulignera toutefois la portée limitée de c