# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 209.409 du 2 décembre 2010 Par cet arrêt, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette, comme devenus sans objet, deux recours en annulation dirigés contre des décisions de l'Opleidingsinstituut van de Federale Overheid (OFO) relatives à l'échec d'un candidat à une épreuve de certification. Le litige est dénoué par le retrait implicite des actes attaqués, résultant d'une nouvelle décision de l'administration qui reconnaît la réussite du requérant après une seconde correction de l'examen. La portée de la décision réside dans la confirmation du mécanisme de la disparition de l'objet du recours : lorsque l'autorité rapporte ou remplace l'acte contesté par une décision plus favorable, sans que le requérant ne conteste cette nouvelle décision, le recours en annulation devient dépourvu d'intérêt et doit être rejeté. Le juge administratif tire en outre les conséquences de cette disparition quant aux dépens, en les mettant à la charge de l'autorité lorsque l'extinction du litige ne lui est pas imputable au requérant. L'arrêt illustre ainsi l'articulation entre les mécanismes de réformation volontaire de l'administration et l'office du juge de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Jurgen De Greef, a échoué à l'épreuve terminale de la formation certifiante FI03, intitulée « Toepassing van de algemene principes van het fiscale recht » (application des principes généraux du droit fiscal), organisée par l'OFO. Il a été informé de ce résultat par courrier du 7 juillet 2008. Il a introduit un premier recours en annulation devant le Conseil d'État le 8 septembre 2008, enregistré sous le numéro A. 189.620/IX-6052. Par courrier du 5 février 2009, l'OFO a adopté une seconde décision, par laquelle il a retiré l'ensemble des décisions relatives à l'échec du requérant. Ce nouvel acte a fait l'objet d'un second recours en annulation, introduit le 3 avril 2009 et enregistré sous le numéro A. 192.306/IX-6331. Le 12 mars 2010, en cours d'instance, l'OFO a pris une troisième décision à l'égard du requérant. Après avoir procédé à une nouvelle correction de l'épreuve à la demande de l'intéressé, il a constaté que celui-ci avait obtenu 62,22 %, alors que le seuil de réussite était fixé à 60 %, et l'a déclaré admis. Cette décision n'a pas été contestée par voie de recours en annulation. La procédure devant le Conseil d'État s'est déroulée selon la procédure ordinaire : mémoire en réponse de l'autorité, mémoire en réplique du requérant, rapport de l'auditeur adjoint, puis audience du 29 novembre 2010 à laquelle l'avocat de l'État a été entendu. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Haute juridiction administrative était de savoir si des recours en annulation dirigés contre des décisions administratives conservent un objet lorsque celles-ci ont été implicitement retirées ou remplacées par une nouvelle décision, adoptée en cours d'instance, qui fait droit aux prétentions du requérant et qui n'a pas elle-même été attaquée. **Jonction des causes.** Le Conseil d'État décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux affaires en raison de leur connexité, celle-ci étant fondée sur le fait que les décisions attaquées dans les deux dossiers ont été remplacées par une même décision postérieure du 12 mars 2010. **Disparition de l'objet des recours.** Le Conseil constate que la décision du 12 mars 2010 retire implicitement les actes attaqués. Il en déduit que les annulations sollicitées sont devenues sans objet et doivent être rejetées. Le juge relève expressément que la nouvelle décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation, ce qui n'est pas contesté par les parties. Cette circonstance renforce la conclusion selon laquelle l'acte attaqué a cessé de produire les effets contestés. **Imputation des dépens.** Le Conseil précise que la disparition de l'objet des recours ne résulte pas du comportement du requérant. Il en tire la conséquence que les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l'autorité défenderesse, fixés à 350 euros. **Procédure simplifiée.** Enfin, le Conseil relève que l'affaire peut être tranchée selon la procédure de débats succincts prévue par l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les deux recours étant devenus manifestement dépourvus de portée utile. **Dispositif.** Le Conseil joint les causes, rejette les recours en annulation et condam