Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du paragraphe 21 du premier moyen, avant le dispositif. Je ne dispose donc pas de la suite du raisonnement (solution sur le second grief, éventuelle appréciation des autres moyens, ni dispositif), et je ne puis ni la reconstituer ni l'inventer sans méconnaître la rigueur exigée. Le commentaire ci-dessous s'en tient à ce qui figure dans le texte reproduit ; les conclusions définitives devront être vérifiées sur le texte intégral officiel (source indiquée). --- **Synthèse doctrinale.** Dans l'arrêt n° 209.414 du 2 décembre 2010, le Conseil d'État belge censure, à tout le moins dans son principe, un règlement général de police communal interdisant, de manière absolue et sans considération de circonstances concrètes, l'usage en plein air de véhicules sportifs, ludiques ou expérimentaux à moteur à combustion dans un rayon de 200 mètres d'une habitation, sauf autorisation écrite préalable du bourgmestre. La Haute Juridiction rappelle que la liberté d'association et de réunion, si elle peut être restreinte sur le fondement de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale au nom du bon ordre, doit l'être dans une mesure proportionnée aux besoins concrets de police. Elle relève que le caractère général et principiel de l'interdiction, édictée à une époque où le circuit n'était pas encore aménagé et sans qu'un trouble avéré ait été constaté, ne satisfait pas à cette exigence. Parallèlement, l'arrêt s'intéresse à la délégation au bourgmestre d'un pouvoir de dérogation dont le conseil communal n'a pas défini les contours. L'affaire illustre la tension entre pouvoir de police administrative, contrôle de proportionnalité et compétence réglementaire des organes communaux. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Racing Club Roeselare regroupe des amateurs de voitures miniatures radiocommandées, à moteur thermique ou électrique. La ville de Roeselare lui a donné en emphytéose, le 12 août 2004, un terrain situé à moins de 200 mètres de la habitation la plus proche. Cette concession était assortie de conditions tirées d'une étude acoustique : aménagement d'un revêtement spécifique, butte antibruit de deux mètres au minimum, nombre limité de véhicules par course, plage horaire restreinte et plafond sonore de 80 dBA à dix mètres. Le 20 décembre 2004, le conseil communal adopta un règlement général de police dont l'article 2.5.5.1.9 interdit l'usage en plein air, sur terrains publics ou privés situés à moins de 200 mètres d'une habitation, de véhicules à moteur thermique, sauf autorisation écrite et préalable du bourgmestre. Après l'ouverture du circuit en 2005, le bourgmestre exigea l'obtention de cette autorisation et, à partir de juin 2008, délivra une succession d'autorisations de courte durée, assorties de modalités restrictives : jours et heures d'exploitation, nombre de compétitions mensuelles, week-ends de suspension complète, seuils sonores provisoires. L'association attaqua devant le Conseil d'État deux de ces décisions : celle du 10 mars 2009, couvrant la période jusqu'à fin juillet 2009, et celle du 13 juillet 2009, valable jusqu'à fin 2009. Un arrêt de suspension (n° 195.087 du 3 juillet 2009) avait rejeté la demande de suspension de la première, tout en admettant qu'une éventuelle suspension pourrait se justifier si l'affaire au fond ne était pas tranchée dans un délai de un an et demi à deux ans. Les deux recours furent joints en raison de leur identité quasi complète de faits et de droit. Les autorités communales opposèrent l'irrecevabilité ou le défaut d'intérêt actuel, les décisions étant dépassées dans le temps. Le Conseil d'État écarta l'exception : les restrictions imposées continuaient de peser sur l'activité de l'association, et une annulation pouvait prévenir la reproduction d'autorisations successives et similaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'interdiction générale est-elle conforme à la liberté d'association et de réunion ?** Les parties admettaient que les libertés d'association et de réunion ne sont pas absolues. La Haute Juridiction retient que l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale autorise les communes à pourvoir au bon ordre, notamment à la propreté, à la santé, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Cependant, toute restriction doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec les besoins concrets de maintien de l'ordre. Le Conseil reconnaît que l'interdiction vise un but légitime, la tranquillité des habitants, mais constate qu'aucune nécessité concrète n'est