Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIe chambre, 6 décembre 2010, n° 209.542) illustre, dans le contentieux des marchés publics, la rigueur procédurale qui s'attache à la capacité d'ester en justice des sociétés absorbées et aux délais de recours dont dispose le soumissionnaire évincé. La Haute juridiction y joint deux requêtes visant la même opération complexe, constate qu'une fusion-absorption par dissolution sans liquidation a fait disparaître la requérante avant le dépôt de ses derniers mémoires, en tire la conséquence d'un désistement d'instance pour la première requête (en application de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), puis déclare irrecevable la seconde faute de pouvoir être utilement reprise pour des motifs de délai. Elle rappelle ainsi que la reprise d'instance ne produit d'effet qu'à compter de sa déclaration, et que le point de départ du délai de recours dépend de la connaissance effective de l'acte attaqué, distincte de la connaissance de son éventuelle illégalité. ## I. Faits et procédure Le centre public d'action sociale (CPAS) d'Auderghem lance, en février 2004, un appel d'offres général portant sur des services d'architecture pour l'extension et la rénovation du Home Reine Fabiola, pour un coût estimé à 4.820.000 € TVAC. Le cahier spécial des charges précise que la référence à un barème d'honoraires constitue une entente sur les prix prohibée, tant au regard du droit de la concurrence que de la législation sur les marchés publics. Douze offres sont déposées le 16 mars 2004, dont celle de la société anonyme ACTE 1. Cette dernière joint à sa soumission une note justificative fondée, pour partie, sur des catégories et taux figurant dans la norme déontologique de l'Ordre des architectes ainsi que sur des barèmes d'ingénieurs. Le conseil du CPAS attribue le marché à une autre société par délibération du 29 juillet 2004, en écartant l'offre de la requérante au motif qu'elle méconnaît l'article 11 de la loi du 24 décembre 1993 et le cahier spécial des charges. La requérante est informée de ce rejet par lettre du 4 août 2004, reçue le 5 août, qui ne mentionne pas l'identité de l'attributaire. L'attribution est notifiée à celui-ci le 20 septembre 2004, et le contrat est signé le même jour. Deux recours en annulation sont introduits : le premier le 4 octobre 2004 contre la décision d'écarter l'offre et la clause du cahier des charges, le second le 23 juin 2005 contre la délibération d'attribution. La société ACTE 1 est dissoute sans liquidation et absorbée par la société coopérative ALTIPLAN ARCHITECTS avec effet au 1er janvier 2007, fusion publiée au Moniteur belge en mai 2007. Le rapport de l'auditeur, notifié le 8 mars 2010, conclut à l'irrecevabilité du premier recours ; la reprise d'instance par ALTIPLAN n'intervient que le 26 octobre 2010, veille de l'audience du 27 octobre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions sont soumises au Conseil d'État. La première porte sur l'effet d'une fusion-absorption intervenue en cours d'instance sur la validité des actes de procédure accomplis au nom de la société absorbée. La seconde porte sur le point de départ du délai de recours contre une décision d'attribution dont le soumissionnaire évincé n'a pas reçu notification. Sur la jonction, la Cour relève que les deux requêtes opposent les mêmes parties et concernent une même opération complexe, justifiant leur jonction. Sur la recevabilité de la requête n° 156.229, le Conseil constate d'office, en s'appuyant sur les articles 671, 682 et 183 du Code des sociétés, que la dissolution sans liquidation emporte de plein droit la disparition de la société absorbée. Les exceptions de survie prévues aux articles 178, 688 et 689 sont sans rapport avec un cas de fusion ordinaire. Il en résulte que le dernier mémoire, déposé au nom d'ACTE 1 le 7 avril 2010, l'a été par une entité dépourvue de personnalité juridique et doit être écarté des débats. La reprise d'instance du 26 octobre 2010 ne pouvant produire d'effet avant cette date, le Conseil applique la présomption de désistement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées : aucune demande de poursuite n'ayant été formée dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport. Le Conseil impute la défaillance à la requérante, qui n'a pas informé la juridiction de sa fusion, et à ALTIPLAN, qui n'avait fait aucune déclaration de reprise à la date du 8 mars 2010. Sur la recevabilité de la requête n° 163.574, la partie adverse soulève l'exp