**Synthèse doctrinale.** Par un arrêt du 7 décembre 2010, le Conseil d'État belge (XIIe chambre) prononce l'annulation conjointe d'une décision d'évaluation « insuffisante » d'un agent statutaire d'une haute école, de la décision de mettre fin à son engagement temporaire, ainsi que de la décision de confirmation prise par le président du conseil d'administration. Il affirme, d'une part, que la composition du collège de recours en matière d'évaluation relève d'une compétence exclusive du conseil d'administration, non délégable en vertu du décret du 13 juillet 1994 sur les hautes écoles, dès lors que ce décret ne prévoit aucune clause de délégation pour cette matière et que la compétence générale du collège n'englobe pas ce type de nomination. D'autre part, il juge que l'article 96bis du décret, qui sanctionne financièrement l'absence de préavis ou de motivation, n'a pas pour effet de soustraire la fin d'engagement au contrôle de l'annulation : la sanction pécuniaire n'exclut pas le contrôle de légalité par le juge administratif. Enfin, il retient que le licenciement, fondé sur une évaluation non définitive et irrégulièrement établie, est dépourvu de motivation légale, et rejette en conséquence les demandes de suspension devenues sans objet. ## I. Faits et procédure Madame Charis Verlinde a été nommée à titre temporaire, pour une durée indéterminée et à compter du 1er janvier 2008, en qualité de chef de service « Affaires juridiques » de la Hogeschool Gent, dans une fonction relevant de la classe A+. Par décision du 29 juin 2009, le collège des bourgmestres — pardon, le collège de direction (bestuurscollege) — lui attribua l'évaluation « insuffisante » et mit fin à son engagement moyennant un préavis de six mois. Cette décision fut retirée le 25 septembre 2009. Le collège prit une nouvelle décision le 23 avril 2010, reprenant une proposition d'évaluation « insuffisante » du directeur général et mettant fin à l'engagement avec un préavis de six mois, assorti d'un outplacement. La requérante introduisit un recours administratif devant le collège de recours en matière d'évaluation, lequel, le 10 juin 2010, confirma l'évaluation. Le directeur général notifia alors à l'intéressée, le 22 juin 2010, la fin de son engagement avec effet au 1er juillet 2010. Enfin, le président du conseil d'administration confirma, le 12 juillet 2010 et en urgence, la décision du 23 avril 2010. Trois recours furent introduits devant le Conseil d'État (rôles A.196.889, A.197.395 et A.197.730), assortis de demandes de suspension. Après jonction, la procédure fut traitée selon la procédure des débats succincts, l'auditorat ayant proposé l'accueil du moyen principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence pour composer le collège de recours en matière d'évaluation.** La requérante soutenait que cette compétence, attribuée au conseil d'administration par l'article 265 du décret et par l'article 20 du règlement d'évaluation, avait été irrégulièrement déléguée au collège de direction. Le Conseil d'État accueille le moyen. Il relève que l'article 268 attribue au collège la compétence résiduelle pour « toutes les matières non confiées » au conseil d'administration, et que l'article 265, § 1er, confie expressément au conseil d'administration la désignation des membres du collège de recours. Il distingue ensuite l'article 262, qui énumère limitativement les compétences délégables, de l'article 265, qui ne contient aucune clause de délégation. L'argument tiré du 13° de l'article 262 (compétences « attribuées par décret ») est écarté : la présence d'un article distinct sans clause de délégation révèle la volonté du législateur décrétal de réserver la compétence au conseil d'administration. L'évaluation adoptée par un organe irrégulièrement composé est donc irrégulière. **Deuxième problème : la recevabilité du recours contre la fin de l'engagement, face à l'argument du régime décrétal de protection.** La haute école soutenait que le régime de l'article 92, § 2, et de l'article 96bis (préavis, motivation, indemnité forfaitaire) constituait un mécanisme autonome, exclusif du contentieux de l'annulation. Le Conseil d'État rejette cette lecture. L'article 92, § 1er, énumère les cas de cessation de plein droit, et le § 2 couvre « tous les autres cas » : l'énumération est exhaustive mais ne vaut pas exclusion du contrôle juridictionnel. L'article 96bis n'est qu'une sanction de la méconnaissance des règles de préavis ou de motivation ; rien ne permet d'y lire, même implicitement, une volonté du législateur de soustraire ces décisions à la juridiction administrative. Le Conseil relève en outre que le législateur décrétal n'est pas compétent, en principe, pour