Le Conseil d'État belge, statuant en référé d'extrême urgence, rejette les demandes de suspension formées contre deux décisions du collège communal d'Oupeye déclarant irrecevables des déclarations urbanistiques de régularisation portant sur des aménagements réalisés en méconnaissance d'un permis d'urbanisme délivré en 2008. La décision établit qu'une déclaration urbanistique, régime de dispense de permis fondé sur l'article 263 du CWATUPE, ne peut servir à régulariser des travaux qui sont les accessoires d'un permis d'urbanisme déjà délivré et qui nécessitent eux-mêmes des actes soumis à permis. Le juge admet le principe de la déclaration de régularisation, mais en limite le champ aux travaux qui ne requièrent pas de permis et ne sont pas en contradiction avec le permis principal. Les modifications de l'aménagement des combles, la création de baies et de vélux, indissociables de la construction autorisée, doivent faire l'objet d'une demande de permis modificatif. Le moyen unique n'étant pas sérieux, l'une des conditions de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État fait défaut, ce qui suffit à écarter la suspension. Cette solution précise la frontière entre régime déclaratif et régime autorisatif en matière de régularisation d'infractions urbanistiques. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Immobilière d'Oupeye est propriétaire d'un bien sis rue de Herstal, à Hermée. Elle obtient du collège communal d'Oupeye, le 28 mai 2008, un permis d'urbanisme pour la construction de deux immeubles totalisant vingt-huit appartements, avec parkings et parc paysager. Au cours du chantier, elle procède, sans autorisation préalable, à trois aménagements non prévus par les plans joints au permis : l'aménagement des combles, transformant des greniers en espaces habitables pour des appartements devenus « duplex », la création de deux baies supplémentaires sur chaque façade latérale, et l'ajout de vélux en toiture. Dans le courant de l'année 2010, la société conclut treize compromis de vente, les actes authentiques devant intervenir avant le 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le 27 octobre 2010, le collège communal adresse au notaire un avis, fondé sur l'article 85, § 1er, du CWATUPE, signalant que le bien est en infraction et qu'aucune vente ne peut intervenir sans information préalable des acquéreurs. Le 4 novembre suivant, la commune confirme l'infraction et précise que l'article 262 du CWATUPE ne s'applique qu'à des immeubles existants, toute modification devant donner lieu à une demande de permis modificatif. Le 10 novembre 2010, l'architecte de la société dépose une déclaration urbanistique pour la régularisation des vélux, une déclaration « sans reconnaissance préjudiciable » pour les baies, et une demande de permis de régularisation pour les combles. Le 18 novembre 2010, le collège déclare irrecevables les deux déclarations, au motif que celles-ci portent sur des modifications réalisées en violation du permis, qu'elles ne pouvaient être déposées qu'avant les travaux et qu'une demande de permis pour l'ensemble des infractions serait seule recevable. La société saisit le Conseil d'État, le 29 novembre 2010, de deux demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence, enrôlées sous les numéros G/A 198.360/XIII-5734 et G/A 198.361/XIII-5735. Les causes sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si une déclaration urbanistique de régularisation, au sens de l'article 263 du CWATUPE, peut être utilisée pour régulariser des travaux réalisés en méconnaissance d'un permis d'urbanisme, lorsque ces travaux sont accessoires à la construction autorisée. Le moyen unique de la requérante soutient que rien dans le CWATUPE, dans le décret RESA du 3 février 2005 ni dans ses travaux préparatoires n'impose de recourir à un permis de régularisation pour des infractions normalement soumises à déclaration. Elle invoque une note administrative de 2006 admettant le principe de la déclaration de régularisation, ainsi qu'un arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2009 (n° 197.058), selon lequel l'article 154, § 6, du CWATUP admet explicitement, sous conditions, les déclarations de régularisation d'actes déjà entrepris. Le Conseil d'État ne conteste pas le principe de la déclaration de régularisation. Il opère toutefois une distinction nette entre deux hypothèses : d'une part, la réalisation de travaux soumis à déclaration sans que celle-ci ait été faite préalablement ; d'autre part, le non-respect d'un permis d'urbanisme. Dans la seconde