Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du point 18 du dispositif de la motivation (« …bepaald door de “oude f »), avant le dispositif final, la conclusion de l'auditeur et la partie consacrée à la seconde affaire (A. 65.954/IX-2135, relative à la légitimité de la personne morale BVBA Abatros Air Academy et à la question de la continuité de l'action après faillite). Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens de la solution sur ce second volet. Je peux en revanche commenter la partie du raisonnement qui figure intégralement dans le texte fourni, c'est-à-dire l'affaire A. 65.921/IX-2136, qui a donné lieu au rejet de la demande d'indemnisation. Voici donc le commentaire, limité à ce qui est établi par le texte. --- **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 209.748 du 14 décembre 2010, la IXe chambre du Conseil d'État rejette la demande de réparation fondée sur la théorie de la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, dite « indemnisation extraordinaire » (*buitengewone herstelvergoeding*), introduite à la suite de la fermeture de l'aérodrome de Grimbergen. Le Conseil écarte d'abord une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de demande préalable adressée à l'autorité compétente, en relevant que la lettre de refus de l'administration ne contestait pas sa qualité d'autorité compétente mais seulement l'imputabilité du dommage. Sur le fond, il exige cumulativement que le préjudice soit imprévisible, anormal, individualisé, direct et certain, et juge que les requérants ne remplissent pas ces conditions : la concession dont ils disposaient était, par ses clauses de résiliation sur trois mois, d'un caractère extrêmement précaire, et les requérants n'ont pris aucune mesure de prudence ni de diversification. La décision confirme ainsi l'exigence d'un comportement de « personne normalement prudente » dans l'appréciation de la prévisibilité du dommage, et fait peser sur le demandeur le risque de l'activité précaire qu'il a choisie. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, M. Ann Van Der Perre et M. Pierre Schoemans, avaient constitué en 1980 la SPRL Abatros Air Academy, dont l'objet était notamment la formation aéronautique et le transport aérien. La société dispensait des formations de pilotes sur l'aérodrome de Grimbergen, en vertu de deux concessions accordées par la Régie des Voies aériennes. En septembre 1991, le ministre flamand des Travaux publics décida de mettre fin à l'exploitation de l'aérodrome à compter du 1er janvier 1992 et demanda à la Régie de résilier l'ensemble des concessions. La Régie y donna suite par lettres du 26 septembre 1991. Les recours en suspension et en annulation introduits par d'autres concessionnaires furent rejetés par le Conseil d'État. La fermeture, initialement suspendue par un conflit d'intérêts soulevé par la Région bruxelloise, fut finalement effective le 29 mai 1992, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 27 mai 1992 qui infirma l'ordonnance de référé ayant interdit l'exécution de la décision. Par courriers du 21 juin 1995, les requérants sollicitèrent du gouvernement flamand une indemnisation extraordinaire, chiffrée à 17,5 millions de francs chacun et à 35 millions de francs pour la société. Le ministre refusa le 16 août 1995, au motif que le dommage n'avait pas été causé par l'autorité administrative. Les recours furent introduits devant le Conseil d'État les 11 et 13 octobre 1995, sur la base de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'affaire fit l'objet d'une réouverture des débats par l'arrêt interlocutoire n° 177.705 du 10 décembre 2007, notamment en raison de la question de l'existence de la personne morale après sa faillite, traitée dans l'affaire connexe A. 65.954/IX-2135, dont le dispositif n'est pas reproduit dans le texte soumis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la demande.** La région soutenait que la demande n'avait pas été précédée d'une demande valable adressée à l'autorité administrative compétente au sens de l'article 11, § 2, des lois coordonnées. Le Conseil rejette l'exception : la lettre de refus ne conteste ni que la demande ait été régulièrement adressée, ni la compétence de l'autorité, mais seulement l'imputabilité du dommage à l'administration. La recevabilité procédurale est donc acquise, le débat portant exclusivement sur le fond. **2. Les conditions de l'indemnisation extraordinaire.** Le