Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 16 décembre 2010, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une décision de la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale refusant d'approuver la fixation, par l'assemblée générale d'une wateringue, du traitement du receveur-greffier. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il précise les conditions de l'approbation tacite d'un acte soumis à tutelle d'approbation, en refusant de déduire celle-ci de la seule approbation budgétaire et comptable récurrente, et en exigeant une certitude pratique raisonnable quant à la volonté de l'autorité de tutelle d'approuver l'acte concerné. Il écarte également le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, faute de lien causal entre le prétendu sentiment de sécurité et le comportement des requérants. Enfin, il relève que l'écoulement d'un délai raisonnable n'emporte pas, à défaut de disposition prévoyant une approbation fictive, perte de compétence de l'autorité de tutelle, ce qui conduit à rejeter le moyen sans que les requérants y aient un intérêt. Le présent commentaire examine ces solutions au regard du droit de la tutelle administrative et des principes généraux de bonne administration. ## I. Faits et procédure Le requérant Dirk Van den Hauwe est receveur-greffier de la wateringue « De Burggravenstroom », laquelle est également requérante devant le Conseil d'État. Le 18 mars 1999, l'assemblée générale de la wateringue décide d'adapter le traitement de ce receveur-greffier, en le rattachant au grade A113 avec des promotions automatiques vers les grades A211 et A212 selon l'ancienneté. Par une note du 7 mai 2003, le service des administrations locales de la province signale que cette décision n'a jamais été soumise à l'approbation de l'autorité supérieure, exigée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, et que le paiement du traitement fondé sur cette délibération est dès lors irrégulier. La wateringue sollicite alors l'approbation par lettre du 22 juillet 2003. Par note du 19 novembre 2003, le service propose le refus d'approbation, et la députation permanente refuse d'approuver, le 4 décembre 2003, le régime barémique, au motif notamment que l'emploi de receveur-greffier n'est pas inscrit au niveau A, qu'aucun statut administratif et pécuniaire n'a été arrêté et que le régime fixé n'est pas susceptible d'approbation. Les deux recours, introduits les 6 et 9 février 2004, tendent à l'annulation de cet arrêté. Ils sont joints en raison de leur identité d'objet. La partie adverse, après avoir contesté la recevabilité, y renonce à l'audience. Le rapport de l'auditeur est rendu, et l'affaire est plaidée le 15 juin 2010. L'auditeur divisionnaire rend un avis contraire à celui retenu par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'approbation tacite.** Les requérants soutiennent que la députation aurait implicitement approuvé la décision du 18 mars 1999, dès lors qu'elle a approuvé sans réserve, jusqu'en 2002, les budgets et comptes de la wateringue intégrant les dépenses liées à cette augmentation, et qu'elle ne pouvait revenir sur ces approbations sans méconnaître les principes de raisonnabilité, de proportionnalité, de prudence, de confiance légitime et de sécurité juridique. Le Conseil d'État rappelle que l'approbation tacite suppose que, au regard des données de la cause, puisse être raisonnablement déduit avec une certitude pratique que l'autorité de tutelle, malgré l'absence de manifestation expresse de volonté, a eu la volonté d'approuver et l'a effectivement fait, fût-ce tacitement (considérant 10). Or l'approbation des budgets et comptes ne suffit pas à établir cette volonté : l'exemple de la wateringue de Melden démontre qu'une autorité peut approuver durablement des budgets et comptes sans même remarquer qu'ils comportent un traitement dont aucune décision spécifique n'a été prise (considérant 11). La Cour écarte en outre toute incidence de l'éventuelle illégalité commise par la députation en approuvant les budgets, dès lors que les requérants ne démontrent pas que cette approbation vaudrait approbation du traitement. **Deuxième problème : la confiance légitime.** Le moyen tiré de la confiance légitime est rejeté faute de lien de causalité : les requérants ont commencé à payer la rémunération majorée le 1er avril 1999, soit avant toute transmission alléguée à la députation, de sorte que le paiement n'a pas été déterminé par la confiance invoquée (considérant 12). **Troisième problème : le délai raisonnable.** Le Conse