Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur le second moyen, à la phrase « qu'une soumission comportant des prix anormaux devait être é »). Je ne dispose donc ni du dispositif complet ni des motifs finaux relatifs à la répartition des dépens ou à la conclusion précise sur les deux requêtes. Je m'en tiens strictement aux motifs reproduits, sans compléter le dispositif ni inventer de référence. Je signale également que la partie citée de l'arrêt n'exposait pas encore l'issue définitive du recours, qui doit être vérifiée sur la source officielle. --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 16 décembre 2010, la VIe chambre du Conseil d'État belge réaffirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître des recours dirigés contre les décisions d'une association de pouvoirs publics régie par le chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale, à l'égard de laquelle est opposée l'exception tirée de la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Haute juridiction retient une approche combinant critères organiques (composition, contrôle, tutelle, statut du personnel) et matériels (mission de service public), et en déduit la qualification d'autorité administrative. Sur le fond, l'arrêt précise les exigences de motivation formelle au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 en matière d'exclusion d'une offre pour prix anormalement bas, et rappelle que les justifications doivent être écrites, portées à la connaissance du pouvoir adjudicateur dans le délai imparti et suffisamment précises, poste par poste, pour que le caractère anormal du prix soit levé. La décision confirme ainsi la rigueur du contrôle exercé sur l'application de l'article 110 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. --- ## I. Faits et procédure Une association de pouvoirs publics, constituée entre le centre public d'action sociale de Namur et la province de Namur et chargée de la gestion du Centre Hospitalier Régional de Namur, a publié un avis de marché portant sur la rénovation de la cuisine centrale de l'établissement. Le lot 1 (architecture, gros œuvre, sanitaire, égouttage et parachèvement) a été attribué par adjudication publique. La société requérante, Bernard Construction, a déposé une offre de 946.859,06 euros hors TVA, inférieure à celles des autres soumissionnaires régulièrement déposées (la moins élevée étant celle de l'entreprise Dherte, à 1.054.726,79 euros hors TVA). Après analyse par le bureau d'études, il est apparu que l'offre présentait des prix anormalement bas pour près d'un poste sur deux. Une demande de justification a été adressée le 26 janvier 2006 ; la requérante a répondu le 10 février 2006 par des explications qui, selon le pouvoir adjudicateur, se bornaient à confirmer les postes tels qu'ils figuraient dans la soumission. Par délibération du 21 février 2006, le comité de gestion a retenu le rapport d'analyse concluant à l'irrégularité de l'offre. Le 14 mars 2006, la requérante a été informée de la mise à l'écart de sa soumission, puis, le 8 mai 2006, le marché a été commandé à l'entreprise Dherte. Deux recours en annulation ont été introduits, le 15 mai 2006 et le 31 octobre 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la compétence du Conseil d'État.** La question était de savoir si l'association de pouvoirs publics constitue une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil relève que l'association est constituée par des personnes de droit public, qu'elle est soumise au régime des associations du chapitre XII, dont la structure est analogue à celle des intercommunales pures, que sa constitution et ses statuts sont soumis à l'approbation des conseils communaux et des collèges provinciaux, que la position prépondérante des personnes publiques dans les organes de décision est garantie, qu'elle est soumise à la tutelle du gouvernement et que son personnel bénéficie de garanties statutaires. Ces éléments conduisent à retenir la qualité d'autorité administrative ; la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par le pouvoir adjudicateur, relative à des personnes de droit privé exerçant une mission de service public, est écartée. **B. Sur le premier moyen (motivation formelle).** La requérante soutenait que la décision de rejet ne précisait pas en quoi les justifications ne satisfaisaient pas à l'article 110 de l'arrêté royal. Le Conseil juge le moyen non fondé : l'acte mentionne les considérations de droit (l'article 110) et de fait (l'absence d'indications précises, poste par poste, sur les circonstances perm